Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'entamer des négociations contractuelles avec les cantons afin que les aides issues du programme fédéral d'assainissement énergétique des bâtiments ne soient versées que si le décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude est rendu obligatoire dans le cas où l'assainissement prévu ne permet pas d'atteindre au moins le standard Minergie.

Begründung

La motion 10.3482 voulait subordonner le versement des aides issues du programme fédéral d'assainissement énergétique des bâtiments à l'introduction d'un décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude obligatoire dans le cas où l'assainissement prévu ne permet pas d'atteindre au moins le standard Minergie. Le Conseil fédéral a rejeté cette motion en invoquant la répartition des tâches conforme au fédéralisme, tout en laissant entendre que l'idée pourrait s'avérer très judicieuse. La présente motion lèverait cet obstacle et chargerait le Conseil fédéral d'entamer les négociations qui s'imposent. Cela faciliterait l'application des dispositions en vigueur, serait dans l'intérêt des locataires et aurait des effets positifs sur le bilan énergétique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral soutient la demande soumise par la motion. Il est disposé à entamer les négociations demandées avec les cantons et à s'efforcer d'aboutir à une issue positive.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.