Wortlaut

Les technologies de surveillance et de collecte de renseignements s'étendent sans cesse. Les dispositions légales introduisant un surcroît de transparence dans tous les domaines de la vie s'ajoutent les unes aux autres. Ces deux phénomènes portent manifestement atteinte à la sphère privée et menacent indirectement l'essence même des libertés individuelles.

Je prie dès lors le Conseil fédéral d'élaborer un rapport dans lequel il dira, relativement à ces deux phénomènes :

a. son appréciation des risques qu'ils font peser sur la sphère privée ;

b. les limites qu'il entend leur assigner pour protéger la sphère privée ;

c. s'il estime opportun de définir, au delà de la disposition de l'art. 36, al. 4, de la Constitution fédérale, un noyau dur de la sphère privée inviolable et intangible ;

d. s'il juge opportun de proposer un renforcement de la législation protectrice de la sphère privée et des données personnelles.

Begründung

Les contrôles possibles de presque toutes les communications électroniques au-delà de ceux requis par les légitimes nécessités sécuritaires, comme la biométrie, le recours accru à Internet pour échanger des informations et des convictions ainsi qu'à des fins de transactions financières, la multiplication des caméras de surveillance dans l'espace public mais aussi à l'intérieur des entreprises et des administrations, le service "Street View" de Google et tant d'autres applications convergent en une technologie globale de surveillance et de collecte de renseignements qui permet d'identifier toujours davantage et plus rapidement les mouvements des personnes, leurs habitudes d'achat, leur état de santé, les destinataires de leurs paiements et même leurs opinions ! Cela constitue une grave atteinte à la sphère privée. L'affaiblissement du secret bancaire, l'aspiration ambiguë d'une partie de la population à toujours plus de transparence et certaines formes de pressions sociales latérales, parfois institutionnalisées, ne font qu'aggraver cette évolution délétère.

La sphère privée ne présente pas qu'une valeur intrinsèque. Elle sert aussi, et fondamentalement, de substrat matériel aux libertés individuelles. La plus belle des constitutions ou encore la loi sur la protection des données la mieux intentionnée ne sauraient assurer la pérennité des libertés individuelles sans le concours de l'écran protecteur efficace que leur confère l'inviolabilité réelle de la sphère privée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.