Wortlaut

Les chiffres les plus divers circulent dans les médias en ce qui concerne les affaires compensatoires actuellement offertes. Nous chargeons le Conseil fédéral de fournir une information précise et complète.

1. Quels sont les volumes, la qualité et la répartition des offres en cours, en comparaison des coûts d'acquisition respectifs ?

2. À son avis, quelles conséquences aura pour l'économie suisse et son développement à long terme la perte de ces affaires compensatoires, offertes sous condition ?

3. Quels modèles d'acquisition et de financement substitutifs ont été étudiés, de quelle manière et par qui, et comment justifier leur rejet ou leur refus ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La politique du Conseil fédéral en matière d'affaires compensatoires contraint un fabricant étranger de compenser à 1,0 % la valeur contractuelle pour des biens militaires par des contrats économiques conclus avec des entreprises suisses. Les objectifs relatifs au programme de participation de l'industrie suisse au remplacement partiel du Tiger sont les suivants :

- transfert de technologies dans le domaine aéronautique en vue d'une aide accordée sur le long terme aux Forces aériennes pour l'exploitation, la maintenance et le développement des nouveaux avions ;

- transfert de technologies dans le domaine des techniques générales de défense et de sécurité en vue de renforcer le soutien de l'armée par l'industrie suisse, également en dehors de l'aviation ;

- développement de relations commerciales à long terme et durables avec l'industrie suisse censées perdurer même au-delà du terme des affaires compensatoires ;

- aide à l'industrie suisse par la conclusion de nouveaux marchés.

Selon le type d'avion choisi, le fabricant sélectionné devrait conclure des contrats supplémentaires avec l'industrie suisse, dans le cadre du programme de participation de l'industrie suisse au remplacement partiel du Tiger, pour un montant compris entre 3,5 et 5 milliards de francs. Selon les objectifs fixés, des relations commerciales durables devraient être établies de sorte que l'on puisse s'attendre à la conclusion de contrats également au-delà du terme des affaires compensatoires. Concernant la répartition régionale, les objectifs minimaux à atteindre sont de 25 à 30 % de l'ensemble des montants compensatoires pour la Suisse romande et de 5 % pour la Suisse italienne. Les pourcentages sont calculés en fonction du chiffre d'affaires de l'industrie dans les régions concernées.

2. Le Conseil fédéral regrette la non-conclusion des affaires compensatoires prévues pour la période de 2010 à 2020 entre les trois constructeurs d'avions et l'industrie suisse. Cela aurait permis de donner les impulsions décisives pour une occupation durable dont l'industrie suisse a tellement besoin à l'heure actuelle dans des secteurs technologiquement porteurs. La pression financière qui force actuellement le DDPS à fixer d'autres priorités, ainsi que la situation tendue des finances fédérales ne permettent pas d'envisager l'acquisition de nouveaux avions de combat en ce moment. Quant à une acquisition ultérieure, telle que le prévoit le Conseil fédéral, le constructeur d'avions devra s'en tenir à la politique d'armement et en matière d'affaires compensatoires voulue par le Conseil fédéral. Pour autant qu'on puisse en juger actuellement, l'entreprise s'engagera à compenser à 1,0 % la valeur contractuelle par des contrats économiques conclus avec des entreprises suisses.

3. Le DDPS a étudié, en collaboration avec le DFF et sur la base des offres faites par les compétiteurs investis dans le remplacement partiel du Tiger, des alternatives de modèles d'acquisition et de financement. Il s'agissait le cas échéant d'échelonner l'acquisition des avions ou de n'acheter qu'une partie du nombre initialement prévu. Par ailleurs, les variantes de financement prévoyaient plusieurs formes d'étalement des plans de paiement pendant la période d'acquisition des avions. Même des modèles alternatifs en matière d'acquisition et de financement auraient exigé du DDPS davantage de moyens pour acheter 22 avions. Par conséquent, au vu de la situation tendue des finances fédérales et compte tenu du mécanisme du frein à l'endettement, le Conseil fédéral a différé l'acquisition de nouveaux avions jusqu'à fin 2015 au plus tard. D'ici fin 2011, le DFF et le DDPS élaboreront ensemble un concept de financement relatif à l'acquisition des nouveaux avions.

Réponse du Conseil fédéral.