Wortlaut

Depuis environ trois semaines, on voit fleurir des affiches provocatrices concernant les caisses-maladie, selon la nouvelle méthode publicitaire du "teasing" qui consiste à mettre en avant des slogans chocs et dépréciateurs dans une première série d'affiches puis, dans une seconde phase, à calmer les légitimes appréhensions de la population au moyen de formules lénifiantes.

Nous devons bien avouer que nous ne comprenons pas le sens profond de cette campagne dite "d'information" dénommée "toujours-avec-vous.ch" qui est financée au moyen des primes de l'assurance obligatoire des soins (assurance de base) et qui ne poursuit aucunement un but de prévention ou de promotion de la santé.

À nos yeux, celle-ci s'apparente à de la propagande pure et simple pour le système actuel en matière d'assurance-maladie. Pour s'en convaincre, il suffit de regarder une des cinq affiches qui glorifie le libre choix de son assurance de base.

Au vu de ce qui précède, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Quel est le coût de cette campagne ?

2. Le Conseil fédéral peut-il nous confirmer que cette campagne est financée par les primes de I'assurance de base, par I'intermédiaire de Santésuisse ?

3. Ce genre de campagne publicitaire est-elle conforme à I'article 22 aIinéa 1 LaMal qui oblige les caisses-maladie à limiter au maximum les frais administratifs ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Comme le Conseil fédéral l'a déjà mentionné dans sa réponse aux questions Wehrli 10.5395 et Steiert 10.5396 (heure des questions du 20 septembre 2010), il a pris connaissance de la campagne d'information lancée par Santésuisse, l'association faîtière des assureurs-maladie, par le biais d'un affichage dans les rues, au moyen d'un site Internet et par des encarts publicitaires publiés dans la presse. Selon les informations données par Santésuisse, la campagne en question a coûté au total 1,2 million de francs et a été financée par les contributions que les assureurs-maladie membres de Santésuisse versent à cette organisation.

2. Les contributions des assureurs-maladie à Santésuisse font partie des frais administratifs, lesquels s'élèvent en tout à environ 1,1 milliard de francs et représentent en moyenne 5 à 6 % des primes versées par les assurés au titre de l'assurance obligatoire des soins. À ce sujet, il convient de rappeler que les assureurs, dans le régime de concurrence instauré par la loi sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), sont en droit de consacrer une part de leurs frais administratifs à la publicité, pour autant que ces frais soient limités aux exigences d'une gestion économique et que la publicité porte sur l'exécution de la LAMal.

3. Le Conseil fédéral estime que les moyens engagés dans cette campagne d'information ne sont pas disproportionnés et qu'ils s'intègrent dans les limites des frais administratifs. Dans la mesure où l'art. 22, al. 1, LAMal impose aux assureurs de limiter les frais d'administration aux exigences d'une gestion économique et non de limiter ceux-ci au strict minimum, le Conseil fédéral considère que, dans le cas concret, cette disposition légale est respectée. C'est pourquoi, sans porter de jugement sur l'utilité d'une telle campagne, le Conseil fédéral ne s'y oppose pas. En conclusion, le Conseil fédéral mentionne qu'il s'est engagé en faveur d'une limitation des frais de publicité des assureurs-maladie dans le cadre des mesures pour endiguer l'évolution des coûts (projet 09.053). Ce projet ayant été rejeté par le Parlement, le Conseil fédéral examine des mesures correspondantes au niveau de l'ordonnance.

Réponse du Conseil fédéral.