Wortlaut

1. Le Conseil fédéral convient-il qu'il n'est pas admissible qu'une entreprise américaine en situation de monopole puisse augmenter à son gré le prix de la carte de débit Maestro, qui est très prisée par la population, d'autant qu'il n'en résulte aucun avantage pour les commerçants et les prestataires de services ?

2. La Commission de la concurrence (Comco) ne dispose pas des bases légales, du personnel et des ressources financières nécessaires pour prendre une décision rapide et claire à ce sujet. Que compte faire le Conseil fédéral pour éviter qu'elle se borne à attendre les décisions de l'UE, d'autant que les systèmes nationaux des membres de l'UE ne sont pas comparables avec le système suisse ?

3. Ne serait-il pas judicieux que l'État prenne des mesures de régulation efficaces dans le domaine des paiements sans numéraire, pour éviter que les taxes prennent l'ascenseur au détriment des consommateurs ?

Begründung

Il est important pour notre économie que nous disposions d'un système de paiement national efficace et bon marché pour les transactions effectuées à l'intérieur du pays. En Suisse, près d'un quart du chiffre d'affaires global du commerce de détail, qui s'élève à quelque 100 milliards de francs, est réalisé par le biais de cartes de crédit, ce qui engendre d'importantes dépenses. Or les commissions d'interchange élevées sont répercutées sur les consommateurs par les commerçants. La Comco a donc, à juste titre, pris le 25 janvier 2010 une série de décisions qui ont entraîné une baisse de ces commissions et permis de prévenir de nouveaux préjudices pour l'économie.

En Suisse, les cartes de débit Maestro de Mastercard sont très prisées, puisque 5,5 millions d'entre elles sont en circulation. Dans son rapport final du 11 juillet 2006, la Comco a estimé que l'introduction d'une commission d'interchange pour ces cartes constituait un accord illicite sur les prix et un abus de position dominante sur le marché en vue d'imposer des prix trop élevés. Depuis, deux nouvelles commissions ont été introduites (en 2008 et le 1er juillet 2010), et d'autres commissions sont prévues. L'introduction d'une commission d'interchange, en particulier, renchérira sensiblement l'utilisation de la carte ; des taxes trop élevées constitueraient une lourde charge pour un autre quart du chiffre d'affaires global du commerce de détail en Suisse (l'augmentation se situant entre 40 et plus de 10,0 %). Les commerces auraient ainsi à débourser 70 millions de francs supplémentaires par an, du seul fait que ce modèle économique est à l'abri de toute concurrence.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le prix pour l'utilisation du système de cartes de débit Maestro est déterminé principalement par le marché sur lequel cette prestation est offerte. Or, celui-ci est soumis à la loi sur les cartels et, aussi longtemps que la concurrence s'exerce dans ce domaine, une régulation des prix par l'État n'est pas nécessaire. Les autorités de la concurrence ont déjà été confrontées plusieurs fois au marché des systèmes de cartes de débit en raison de la position de force que Maestro y occupe. Actuellement, le Secrétariat de la Commission de la concurrence examine, dans le cadre d'une enquête préalable, si la commission d'interchange qu'il est prévu d'introduire pour le système de débit Maestro ainsi que pour le nouveau produit Debit Mastercard présentent des indices d'une restriction illicite à la concurrence. Le Secrétariat de la Commission de la concurrence a également ouvert une autre enquête préalable en vue de déterminer si l'introduction par Mastercard de commissions en matière d'acquiring (Maestro Volume Fee et Maestro Development Fund) fait, de son côté, apparaître des indices d'une restriction illicite à la concurrence.

En raison des procédures pendantes auprès des autorités de la concurrence, le Conseil fédéral ne prend pas position au sujet du prix pour l'utilisation de la carte de débit Maestro.

2. En ce qui concerne les moyens dont disposent les autorités de la concurrence, le Conseil fédéral renvoie à la procédure de consultation, ouverte le 30 juin 2010, visant une révision partielle de la loi sur les cartels. Le Conseil fédéral cherche au moyen de cette révision - qui se fonde notamment sur l'évaluation de la loi sur les cartels - à y apporter des améliorations matérielles et institutionnelles. D'une part, le projet prévoit une revalorisation de l'institution, de telle manière à renforcer l'ordre juridique. D'autre part, la révision partielle propose des améliorations matérielles qui devraient permettre de mieux ancrer le principe de concurrence, dans l'intérêt de l'économie.

Les autorités suisses de la concurrence jugent les cas de restrictions à la concurrence produisant leurs effets en Suisse de manière indépendante et n'attendent pas les décisions de la Commission européenne sur le sujet. Elles se tiennent néanmoins en permanence informées de la jurisprudence développée à l'étranger eu égard au caractère international de nombreuses violations du droit de la concurrence. Par ailleurs, concernant le système de débit Maestro, la Suisse joue un rôle à part, étant donné qu'il s'agit du seul pays européen dans lequel le système Maestro a toujours fonctionné sans commission d'interchange.

3. Le Conseil fédéral ne voit pas de motifs justifiant une régulation sectorielle des paiements sans numéraire. Les autorités de la concurrence disposent, grâce à la loi sur les cartels, de moyens juridiques pour prévenir les effets nuisibles d'éventuelles restrictions à la concurrence relatives aux modes de paiement électroniques tels que Maestro. En outre, la loi sur la Banque nationale prévoit, entre autres, que la Banque nationale suisse facilite et garantit le fonctionnement des systèmes de paiement électroniques.

Réponse du Conseil fédéral.