Wortlaut

Les attelages routiers immatriculés en Suisse munis d'une attestation du TCS peuvent rouler à 100 kilomètres à l'heure sur les autoroutes et semi-autoroutes d'Outre-Rhin, car la législation allemande autorise cette vitesse à condition que :

- le poids total autorisé du véhicule tracteur ne dépasse pas 3,5 tonnes ;

- le véhicule tracteur soit équipé d'un ABS ;

- la date de fabrication des pneus de la remorque soit inférieure à six ans ;

- les pneus de la remorque soient autorisés pour une vitesse de 120 kilomètres à l'heure ou plus ;

- la limite de charge soit strictement respectée ;

- la remorque soit équipée d'amortisseurs de roues hydrauliques.

Étant donné que les remorques immatriculées en Suisse qui remplissent les conditions mentionnées plus haut peuvent rouler à 100 kilomètres à l'heure sur les autoroutes et semi-autoroutes allemandes, le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur les règles de la circulation routière et de relever la vitesse maximale de 80 kilomètres à l'heure afin que les attelages routiers répondant à certaines conditions (poids total autorisé du véhicule tracteur ne dépassant pas 3,5 tonnes) puissent également rouler à 100 kilomètres à l'heure sur les autoroutes et semi-autoroutes suisses.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Un relèvement généralisé faisant passer la vitesse maximale autorisée pour les trains routiers de 80 à 100 kilomètres à l'heure est susceptible de menacer la sécurité routière. Une fois atteinte la "vitesse critique", les trains routiers subissent une oscillation que même les conducteurs expérimentés ne parviennent pas à compenser. Cette "vitesse critique" varie essentiellement selon les caractéristiques du véhicule tracteur et de la remorque. De plus, les facteurs environnants (vent latéral, rafales de vent, inégalités de la chaussée) ont un effet accru sur les trains routiers lorsque ceux-ci sont en mouvement, et constituent ainsi un plus grand danger. La limite de 80 kilomètres à l'heure actuellement en vigueur permet à la Suisse de garantir la sécurité de tous les trains routiers.

En revanche, dans certaines conditions, il semblerait possible d'envisager une augmentation spécifique de la vitesse maximale autorisée pour ces véhicules, raison pour laquelle le Conseil fédéral est disposé à adopter la requête première de la motion. On pourrait ainsi examiner un éventuel relèvement de la vitesse autorisée si le véhicule tracteur est une voiture automobile légère, si la remorque est équipée de freins et si le poids total de la remorque n'est pas supérieur au poids à vide du véhicule tracteur. Le Conseil fédéral n'entend toutefois pas se prononcer en faveur de la réglementation proposée par la motion sans avoir procédé à un examen approfondi des diverses possibilités de mise en oeuvre ainsi que des avantages et inconvénients d'une adaptation de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière. La motion doit donc être rejetée.

Dans l'hypothèse où le conseil prioritaire accepte la motion, allant ainsi contre la volonté du Conseil fédéral, ce dernier se réserve le droit de proposer, au second conseil, une modification allant dans le sens des considérations ci-dessus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.