Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de vérifier, dans le cadre d'un rapport, si et à quelles conditions il est possible d'interdire aux hôpitaux de prescrire des produits de marque aux patients au moment de leur sortie, pour les contraindre à ne prescrire alors que les principes actifs, leur dosage, leur forme galénique (y compris les formes retard, s'il y a lieu) ainsi que la taille de l'emballage.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse à la motion Sommaruga Simonetta 09.4155, le Conseil fédéral a déjà indiqué que le choix et la prescription d'un médicament relèvent de la liberté thérapeutique. Obliger les hôpitaux à prescrire des principes actifs aux patients au moment de leur sortie remet en cause cette liberté parce que, notamment pour des maladies telles que l'épilepsie, la maladie de Parkinson ou les maladies cardio-vasculaires, le succès de la thérapie dépend de certains produits et non d'un certain principe actif. En ce sens, il s'en tient au principe inscrit à l'article 52a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RS 832.10), lequel autorise, mais n'oblige pas, une substitution au cas par cas.

Lors des débats parlementaires sur la motion précitée, le Conseil fédéral s'est toutefois déclaré disposé à examiner les revendications visant à améliorer la pratique en matière de prescription. Il s'agit en premier lieu d'en améliorer la qualité et d'en empêcher l'utilisation à des fins marketing dans les hôpitaux. Il s'agit là de questions essentielles qui seront traitées lors de la révision de la loi sur les produits thérapeutiques (deuxième étape). Le Conseil fédéral est prêt, dans ce cadre, à réexaminer les dispositions correspondantes et à faire rapport au Parlement.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.