Wortlaut

Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas procédé à la mise en oeuvre précise de la motion 00.3670 adoptée par le Parlement en 2003 déjà ?

Begründung

Le chiffre 1 de la motion 00.3670, "Caisses-maladie. Transparence et contrôle" demande au Conseil fédéral d'instaurer un contrôle sélectif des comptes des caisses-maladie et d'exiger des comptes unifiés comportant notamment les montants imputés aux remboursements des prestations, aux frais d'administration, aux amortissements, aux provisions, aux réserves, tout cela par canton. Les chiffres concernant l'assurance de base doivent être publiés.

Le chiffre 1 de cette motion a été adopté le 30 septembre 2002 par le Conseil national et le 10 mars 2003 par le Conseil des États.

Le Parlement a ainsi clairement montré sa volonté de disposer de toutes ces données d'une manière transparente et publique.

Les débats actuels concernant le transfert de réserves vers d'autres régions par certaines caisses-maladie démontrent clairement que la pratique demandée par le Parlement, il y a déjà plusieurs années s'impose.

N'oublions pas que ces éléments sont pris en compte pour fixer les primes et qu'une situation peu claire peut prétériter injustement des assurés.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a intégré et mis en oeuvre les requêtes exposées au chiffre 1 de la motion 00.3670. Dans son projet relatif à la révision de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (Stratégie et thèmes urgents ; 04.031), il a complété les prescriptions relatives à la présentation des comptes et au rapport de gestion des assureurs (cf. art. 60 LAMal). En outre, le Conseil fédéral a édicté des dispositions d'exécution qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2006 (voir art. 85a OAMal). Les exigences du chiffre 1 de la motion 00.3670 sont donc satisfaites et celui-ci a été classé dans le rapport "Motions et postulats 2005".

Le chiffre 2 de la motion a été transmis sous forme de postulat et a déjà été classé dans le rapport "Motions et postulats 2003".

Réponse du Conseil fédéral.