Transports publics. Réunir les données nécessaires à une vraie modulation des prix

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les moyens d'améliorer la transparence en matière de coûts et d'usage dans le système de prix des transports publics de personnes. Il examinera plus particulièrement la possibilité de mettre en place une billetterie électronique (système d'E-Ticketing).

Begründung

La tarification appliquée dans les transports publics de personnes résulte d'une évolution historique. D'un côté, les clients bénéficient de sa simplicité (pas de réservation obligatoire, nombre de changements limité, temps d'attente minimal entre les correspondances), et de ce que, grâce à ch-direct, un seul titre de transport suffise pour utiliser la plupart des moyens de transports publics. D'un autre côté, l'absence de transparence dans la formation des prix est critiquée, s'agissant par exemple des majorations pratiquées sur certains tronçons ; les entreprises de transport déplorent pour leur part que le système de prix actuel ne permet guère de moduler les prix selon des critères tels que la demande, la qualité, la date du déplacement ou encore les offres concurrentes ; par ailleurs, il n'est possible de déterminer que ponctuellement l'usage précis que les clients, par exemple les 400 000 détenteurs d'un abonnement général des CFF - font des transports publics.

En 2001 a été lancé le projet de billetterie électronique "Easy Ride", dont l'extension à l'ensemble de la Suisse a finalement été abandonnée en raison du coût d'investissement trop élevé de quelque 600 millions de francs. Depuis ont cependant été développés des systèmes de billetterie électronique beaucoup plus au point et exigeant des investissements considérablement moins importants, comme l'"Oyster Card" mise en place à Londres.

Il y a lieu dans ce contexte de vérifier si la billetterie électronique ne constituerait pas un outil permettant de créer dans les transports publics la transparence précitée en matière de coûts et d'usage, et par-là même le préalable à une tarification effectivement différenciée et en même temps ouverte.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon la législation actuelle, la politique des prix - et donc des systèmes de perception (E-Ticketing, etc.) - relève de la compétence des entreprises de transport (art. 15 de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs ; RS 745.1). Le Conseil fédéral est néanmoins prêt à vérifier, rapport à l'appui, les possibilités d'amélioration de la transparence des coûts et des avantages du système tarifaire des transports publics, notamment en introduisant un système d'acquisition électronique des titres de transport (E-Ticketing). Le rapport en question pourra servir de base de discussion au Parlement et, le cas échéant, aux entreprises de transport compétentes en la matière.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.