Wortlaut

Nous chargeons le Conseil fédéral de lancer une révision de la loi sur l'aménagement du territoire et du droit fiscal visant à créer des incitations et des conditions favorables pour accélérer l'assainissement énergétique des bâtiments et notamment la reconstruction des vieux bâtiments. La révision fera en sorte que les vieux bâtiments dont l'assainissement énergétique serait d'un coût disproportionné puissent être remplacés sans de longues formalités administratives par des bâtiments qui permettent une meilleure utilisation du sol ou une utilisation au moins équivalente (en accordant par ex. un bonus écologique d'utilisation du sol pour les bâtiments aux normes énergétiques particulièrement ambitieuses).

Begründung

En Suisse, plus de 70 % du parc immobilier est constitué de vieux bâtiments qui présentent un mauvais bilan énergétique et qui contribuent pour une grande part aux émissions de gaz carbonique. Depuis des années, l'assainissement, notamment énergétique, des bâtiments ne suit pas leur vieillissement. Les causes de ce retard sont multiples. Par exemple, le droit fiscal n'autorise de déduire les investissements énergétiques que l'année où ils sont consentis. La réglementation excessive en matière d'assainissements énergétiques, notamment pour l'enveloppe du bâtiment, représente un autre grand problème. Le remplacement des vieux bâtiments doit jouer un rôle important, parce qu'il n'est pas forcément judicieux de tous les assainir. Reconstruire de nouveaux bâtiments est souvent une solution meilleure et plus durable du point de vue énergétique. Aussi faudrait-il que la législation sur l'aménagement du territoire privilégie les reconstructions au lieu d'y mettre des obstacles. Ces bâtiments de remplacement ne devraient pas en particulier être pénalisés du fait de leur utilisation du sol, quel que soit le plan de zones applicable, mais bénéficier au contraire d'un bonus d'utilisation du sol lorsque leurs objectifs énergétiques sont ambitieux (par ex. maison passive).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme les auteurs de la motion, le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut créer des incitations pour accélérer l'assainissement énergétique et en particulier le remplacement de vieux bâtiments. Cette préoccupation s'inscrit dans le droit fil de la nouvelle politique énergétique, qu'il a décidée le 21 février 2007. Le Conseil fédéral a maintes fois insisté sur le fait que la Confédération ne dispose que de possibilités très limitées d'influer sur les règlements de la construction et de la planification cantonaux et communaux, y compris sur le droit de procédure (cf. réponse à la motion Leutenegger Filippo 09.4227, Assainissement énergétique des bâtiments. Réduction des obstacles administratifs).

Les auteurs de la motion demandent d'alléger les démarches administratives liées au remplacement des vieux bâtiments. Il faudrait ainsi autoriser les nouvelles constructions même lorsque leur utilisation ne correspond pas à l'affectation prévue, comme la construction d'une exploitation industrielle dans une zone résidentielle. Directement intégrée dans la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700), cette nouveauté remettrait non seulement en question le principe de la conformité à l'affectation de la zone, inscrit à l'art. 22, al. 2, let. b, LAT mais empièterait aussi gravement sur la souveraineté cantonale en matière réglementaire. Du fait du caractère intransigeant de leur demande, les auteurs de la motion vont trop loin.

Si l'on imposait par ailleurs aux cantons des prescriptions directement applicables, relatives à un bonus écologique encourageant le respect de normes énergétiques particulièrement ambitieuses, cela reviendrait à empiéter encore plus gravement sur leur souveraineté réglementaire. Or le droit constitutionnel n'autorise pas ce type d'intervention.

Conformément à l'art. 32, al. 2, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD ; RS 642.11), mis en application dans l'ordonnance du DFF du 24 août 1992 sur les mesures en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie et du recours aux énergies renouvelables (RS 642.116.1), les frais d'installation et d'entretien encourus pour des immeubles privés existants peuvent être déduits. Pour les nouveaux bâtiments privés, en revanche, les investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement sont des coûts d'investissement non déductibles, au sens de l'art. 34, let. d, LIFD. Comme précisé dans la réponse à la question 10.5349, ce principe a été confirmé dernièrement par la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Ce principe correspond également aux conclusions formulées dans l'étude "Steuerliche Anreize für energetische Sanierungen von Gebäuden" (incitations fiscales à l'assainissement énergétique des bâtiments), publiée en janvier 2009 par le groupe de travail interdépartemental "Incitations fiscales". Les auteurs de l'étude évaluent comme positif le fait de lier à certaines exigences énergétiques la déduction des coûts d'investissement dans des bâtiments existants. Ils rejettent par contre l'introduction de déductions supplémentaires. C'est dans ce sens que le Parlement a transmis une motion correspondante de la CER-E (09.3014). Cette approche reprend la contre-proposition indirecte à l'initiative populaire "Sécurité du logement à la retraite", approuvée par le Conseil fédéral le 23 juin 2010. Le Conseil fédéral a en revanche déjà préconisé par deux fois le rejet d'une répartition sur plusieurs années des déductions correspondant aux investissements énergétiques (motions 07.3385 et 09.3354).

Pour ces raisons, le Conseil fédéral a décidé de proposer le rejet de la motion. En cas d'acceptation de la motion dans la première chambre, le Conseil fédéral proposera de la modifier lors de son examen dans la seconde.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.