Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de fixer comme objectif énergétique, en collaboration avec les cantons, la mise en oeuvre, d'ici à 2040, du Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC) - à savoir 9 litres d'équivalent mazout par mètre carré s'agissant des bâtiments anciens - pour tous les bâtiments, nouveaux, mais aussi et surtout anciens (sauf ceux qui sont protégés). Il fixera des objectifs intermédiaires appropriés. Enfin, il fera en sorte que les propriétaires d'immeubles qui ont construit ou assaini leur bâtiment conformément au MoPEC soient exonérés de toute taxe sur le CO2 et sur l'énergie.

Begründung

C'est dans le domaine des bâtiments qu'on pourrait économiser le plus de combustibles fossiles, remplacer ces derniers et réduire ainsi considérablement les émissions de CO2. C'est pourquoi la Confédération devrait imposer, en collaboration avec les cantons, le Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC) pour tous les bâtiments, nouveaux, mais aussi et surtout anciens (sauf les bâtiments historiques) à titre d'objectif énergétique minimal assorti d'un délai transitoire courant jusqu'en 2040. Cette mesure permettrait d'assainir à long terme le parc immobilier suisse au plan énergétique et de réduire de quelque trois millions de tonnes la quantité annuelle d'émissions de CO2. En procédant à un assainissement énergétique minimal de tous ses bâtiments, la Suisse pourrait apporter une contribution majeure à la protection du climat.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'avis que les potentiels d'économie énergétique dans le bâtiment doivent être utilisés systématiquement. Il estime cependant que la voie choisie par les auteurs de la motion n'est pas appropriée et préconise, en lieu et place des prescriptions impératives, de poursuivre sur la voie des incitations venant de l'économie de marché. En Suisse, l'assainissement énergétique des bâtiments existants n'est pas obligatoire. Les différents cantons qui tentent d'introduire une obligation d'assainir (par ex. BE, NE, GE, etc.) se heurtent à une opposition politique.

Le Programme Bâtiments de la Confédération et des cantons lancé début 2010 prévoit des mesures incitatives ciblées visant à promouvoir l'assainissement volontaire des immeubles existants, à condition que la qualité de l'enveloppe du bâtiment présente des valeurs équivalantes au standard Minergie. En adoptant le Programme Bâtiments, le Parlement s'est en principe prononcé pour la voie des mesures librement consenties et des mesures incitatives. La démarche exigée par la motion constituerait de facto une introduction de l'obligation d'assainir les immeubles existants que le Conseil fédéral juge à ce jour disproportionnée et inappropriée.

Il convient également de prendre en compte qu'une inscription d'objectifs énergétiques pour les bâtiments dans le droit fédéral nécessiterait une modification de la Constitution : selon l'art. 89, al. 4, de la Constitution, "les mesures concernant la consommation d'énergie dans les bâtiments sont au premier chef du ressort des cantons." Dans le domaine des bâtiments, la Confédération ne dispose que d'une compétence subsidiaire (cf. FF 1988 I 297, 341). Inscrire des objectifs de consommation énergétique des bâtiments dans le droit fédéral reviendrait à empiéter sur les prescriptions de construction cantonales et communales, et ainsi sur la compétence primaire des cantons. De tels objectifs ne seraient pas autorisés en raison de l'actuelle réglementation des compétences.

La motion demande par ailleurs que les propriétaires d'immeubles qui ont construit ou assaini leur bâtiment conformément au Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC 2008) soient exonérés de toute taxe sur le CO2 et sur l'énergie. Le Conseil fédéral souhaite vivement la mise en application du MoPEC sur l'ensemble du territoire. Les prescriptions qu'il contient sont dynamiques et elles sont renforcées régulièrement. La mise en oeuvre du MoPEC 2008 sera vraisemblablement achevée dans tous les cantons d'ici à 2012. S'agissant des bâtiments neufs, la consommation maximale autorisée selon le MoPEC 2008 est de 4,8 litres d'équivalent mazout par mètre carré de surface de référence énergétique (une mesure correspondant presque à l'ancien standard Minergie); l'objectif de la motion serait ainsi atteint pour les nouvelles constructions.

Une exonération de la taxe sur le CO2 n'est pas une mesure adéquate, car elle réduirait l'effet incitatif des taxes, ce qui ne se justifie pas compte tenu des énormes potentiels d'économie d'énergie dans l'exploitation et l'entretien des bâtiments. Une exonération de la taxe rendrait plus attractifs les systèmes de chauffage utilisant les énergies fossiles et réduirait l'incitation à investir dans les énergies renouvelables. Le manque de mesures incitatives ne ferait qu'affaiblir la volonté d'atteindre un standard d'isolation plus élevé que le minimum légal. Ces effets contraires atténuent les autres mesures de politique climatique et aboutissent à l'augmentation des émissions de CO2. D'autre part, la mise en oeuvre de l'exonération de la taxe entraînerait des frais administratifs disproportionnés pour les citoyens et citoyennes ainsi que pour l'administration.

À l'échéance de la première période du Programme Bâtiments (2010-2014), le Conseil fédéral examinera, dans le cadre d'une évaluation dudit programme, si des mesures supplémentaires sont nécessaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.