Wortlaut

Le Conseil fédéral a envoyé en consultation une révision du Code pénal (CP) qui durcit à juste titre les peines sanctionnant les infractions mettant en danger la vie ou l'intégrité corporelle. Il renonce toutefois à durcir les peines applicables aux auteurs d'un viol ou d'une autre infraction portant atteinte à l'intégrité sexuelle, ce qui est difficilement compréhensible car il s'agit d'actes particulièrement odieux qui marquent les victimes pour le reste de leur vie. Il n'est pas admissible que les juges condamnent les auteurs de tels actes à des peines pécuniaires assorties du sursis ou, bien souvent, à des peines privatives de liberté elles aussi avec sursis. Il faut absolument durcir les dispositions pénales applicables en cas d'infractions contre l'intégrité sexuelle.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Au printemps 2009, on a appris que les auteurs d'un viol bénéficiaient désormais de peines plus clémentes en vertu des nouvelles dispositions pénales. Un quart d'entre eux échappe à la prison (sursis), alors qu'un tiers d'entre eux n'y séjourne que brièvement (sursis partiel). Depuis l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du CP, quels changements a-t-on pu constater dans les jugements portant sur les infractions réprimées en vertu des articles 187 à 193 CP ?

2. Pour nous permettre d'évaluer l'évolution depuis l'entrée en vigueur de la révision, le Conseil fédéral peut-il nous indiquer de manière détaillée la teneur des jugements prononcés dans ce domaine au cours des dix dernières années (peines pécuniaires avec ou sans sursis, peines privatives de liberté avec sursis, avec sursis partiel ou sans sursis)?

3. Combien de récidivistes coupables d'une infraction réprimée par les articles 187 à 193 CP les tribunaux ont-ils condamnés ?

4. Pourquoi le Conseil fédéral ne prévoit-il aucun durcissement du droit pénal applicable aux infractions contre l'intégrité sexuelle ? N'est-il pas aussi d'avis qu'il faut retirer aux juges le droit d'assortir du sursis les peines applicables en cas d'abus sur des enfants ou de viol ?

5. Pourquoi le Conseil fédéral refuse-t-il de prévoir une forme qualifiée des actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 CP) pour les cas graves de récidive, et pourquoi ne veut-il pas durcir les peines en conséquence ? Comment le Conseil fédéral peut-il justifier le fait que les auteurs d'infractions réprimées par l'article 187 bénéficient régulièrement du sursis, même en cas de récidive ?

6. Le Conseil fédéral est-il prêt à réexaminer la question et à prévoir également un durcissement des peines pour les infractions contre l'intégrité sexuelle ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le tableau ci-dessous fait état du nombre de condamnations prononcées sur la base des articles 187 à 193 CP entre 2005 et 2008 (indications de l'Office fédéral de la statistique ; état du casier judiciaire au 30 juin 2010).

Tableau

2. Le tableau suivant recense les condamnations dans lesquelles l'infraction principale commise par l'auteur était une infraction à caractère sexuel (art. 187 à 193 CP). Il se peut que l'auteur ait été condamné pour diverses infractions, mais que l'infraction à caractère sexuel ait été celle pour laquelle la peine minimale ou la peine maximale encourue était la plus sévère. Ainsi, si l'auteur s'est rendu coupable de meurtre et de viol, la condamnation dont il a fait l'objet n'apparaîtra pas dans les données statistiques, car la peine minimale encourue pour meurtre (art. 112 CP) est plus sévère que celle encourue pour viol (art. 190 CP).

Tableau

Il convient de tenir compte, dans l'analyse des peines encourues et des statistiques évoquées par l'auteur de l'interpellation dans sa première question, du fait que ces dernières comprennent également les condamnations pour de simples tentatives ou des infractions que l'auteur a commises alors qu'il n'était pas entièrement responsable, en quels cas le juge prononce une peine moins sévère. L'Office fédéral de la statistique dispose d'autres données plus détaillées, notamment sur le cumul des peines avec sursis et des amendes.

3. Le dernier tableau indique encore une fois, mais sous une autre forme, le nombre des condamnations dans lesquelles l'infraction principale commise par l'auteur était une infraction à caractère sexuel (art. 187 à 193 CP). L'une des colonnes présente le nombre total de condamnations, l'autre le nombre de condamnations prononcées à l'encontre d'auteurs qui avaient déjà été condamnés pour une infraction à caractère sexuel (pas forcément la même) au moins une fois au cours des cinq dernières années.

Tableau

Là aussi, l'Office fédéral de la statistique dispose de données complémentaires.

4./5. Dans le rapport explicatif relatif au projet d'harmonisation des peines (cf. http ://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/documents/1935/Bericht.pdf) que le Conseil fédéral a envoyé en consultation le 8 septembre 2010, ce dernier expose les raisons qui l'ont conduit à proposer la suppression des peines pécuniaires et à renoncer à tout autre durcissement du droit. Il a en outre précisé son point de vue dans ses réponses à trois interventions de l'auteur de l'interpellation : motion 09.3417, "Viols. Alourdir les peines", motion 09.3418, "Viols d'enfants de moins de 12 ans. Alourdir la peine" et postulat 10.3094, "Actes d'ordre sexuel avec des enfants. Aggraver les peines".

Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas utile de créer une infraction qualifiée ni de durcir la peine encourue pour les multirécidivistes. Le Code pénal ne prévoit pas à ce jour de peine minimale pour les récidivistes. Le juge prend en compte la récidive dans le cadre de la fixation de la peine et prononce dans ce cas une sanction plus sévère (art. 47 CP). Si le condamné commet un crime ou un délit durant le délai d'épreuve, le juge décide s'il y a lieu de révoquer le sursis ou le sursis partiel (art. 46 CP). Il se peut ainsi que l'auteur récidiviste soit condamné avec sursis pour la nouvelle infraction commise, mais qu'il doive tout de même purger une peine privative de liberté en raison de ses antécédents. Le tableau au chiffre 3 montre que le taux de récidive spéciale (infractions de même nature) est relativement faible parmi les auteurs d'infractions à caractère sexuel. Ces chiffres sont d'ailleurs en corrélation avec ceux enregistrés en Allemagne et en France.

6. Le Conseil fédéral évaluera les résultats de la procédure de consultation sur l'avant-projet d'harmonisation des peines et décidera de la marche à suivre et de l'opportunité de durcir les peines encourues pour les infractions à caractère sexuel.

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.

Réponse du Conseil fédéral.