Intégrer le cas des personnes inaptes ou réformées dans la réflexion sur le service civil

Wortlaut

Dans la continuité du rapport sur le service civil approuvé le 23 juin 2010 et intitulé "Les effets de la solution de la preuve par l'acte : évaluation, mesures à prendre", le Conseil fédéral est invité à intégrer dans la suite des travaux une réflexion sur la possibilité pour les personnes déclarées inaptes ou réformées de réaliser un service civil.

Le Conseil fédéral est notamment invité à présenter :

- un bilan statistique du nombre de personnes déclarées inaptes ou réformées ;

- une évaluation de la volonté de ces personnes de s'engager, si l'opportunité était aujourd'hui offerte, dans le service civil ;

- une estimation des incidences et également des répercussions financières possibles, notamment sur le régime des allocations pour perte de gain.

D'après l'art. 59, al. 1, de la Constitution fédérale : "Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement." Et, selon l'art. 59, al. 3, de la Constitution : "Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe."

Conçu aujourd'hui comme un service de remplacement destiné à des personnes astreintes au service militaire, mais généralement en proie à des conflits de conscience, le service civil est juridiquement lié à l'obligation générale de servir dans l'armée. Quand cette obligation s'éteint, il en va de même de l'obligation d'accomplir un service civil.

Pourtant, il n'est pas opportun ni raisonnable de renoncer aux importantes prestations fournies actuellement dans notre pays par des civilistes hautement motivés.

Le service civil actuel constitue un soutien pour les institutions exerçant une activité d'utilité publique - les personnes ayant besoin de soins, de soutien, et les paysans de montagne, par exemple. Cela dit, les bénéficiaires de ces prestations ne sont pas seuls à en profiter : le service civil permet en outre à des jeunes d'acquérir des compétences sociales, techniques et méthodologiques qui peuvent aussi s'avérer utiles dans la vie professionnelle. Il leur offre en outre l'occasion de s'engager en faveur de la société et d'assumer des responsabilités.

Par ailleurs, suite à l'introduction de la preuve par l'acte le 1er avril 2009, la recrudescence manifeste des demandes pour le service civil - 8756 requêtes en une année - a clairement confirmé que l'envie de servir des jeunes existait bel et bien.

Par conséquent, la réflexion actuellement en cours sur le service civil est propice à une étude supplémentaire de différentes pistes visant à ce que les personnes déclarées réformées ou inaptes au service militaire puissent, en lieu et place de la taxe d'exemption, avoir la possibilité - voire peut-être même l'obligation - d'effectuer une prestation de service public.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'accord avec l'auteur du postulat sur le fait que les prestations de service civil servent l'intérêt public, qu'elles sont également précieuses pour les établissements d'affectation et les personnes astreintes au service civil et qu'elles sont l'expression du sens civique et de l'engagement vécu par de jeunes citoyens qui souhaitent s'acquitter de leur obligation constitutionnelle de servir en fournissant une prestation personnelle, même en dehors de l'armée. Si le service civil était rendu accessible aux personnes qui ont été déclarées inaptes au service militaire ou ont été réformées, le nombre des personnes qui fournissent une prestation personnelle dans l'intérêt public pourrait être accru.

Le rapport du Conseil fédéral du 23 juin 2010 examine les questions suivantes : la preuve par l'acte met-elle en danger l'équilibre des effectifs de l'armée ? Est-il nécessaire de prendre des mesures en raison du nombre élevé des demandes d'admission et, dans l'affirmative, lesquelles ? Il ne traite pas la question de savoir si le service civil doit être ouvert à d'autres catégories de personnes et s'il faut renoncer en partie à sa fonction de service de remplacement pour les personnes astreintes au service militaire qui sont en butte à un conflit de conscience.

Pour répondre à cette demande de l'auteur du postulat, il faudrait réviser la Constitution. Or il n'y a pas matière à le faire en l'état, d'autant que le Conseil fédéral a décidé récemment que la nouvelle politique de sécurité et le rapport de l'armée devaient être mis en oeuvre sur la base des dispositions constitutionnelles en vigueur. Si un débat devait s'ouvrir concernant la modification des dispositions constitutionnelles relatives au service militaire, il devrait s'inscrire dans une perspective d'ensemble, et non se limiter au point de vue et à l'intérêt de la catégorie de personnes mentionnée par l'auteur du postulat.

Étant donné que le Conseil fédéral ne juge actuellement pas nécessaire de lancer un débat de fond sur la forme que pourrait prendre l'obligation générale de servir inscrite dans la Constitution, il estime qu'il n'y a pas lieu non plus, en l'état, de donner suite aux demandes de l'auteur du postulat. Pour procéder à l'évaluation demandée et à l'estimation souhaitée des conséquences d'une ouverture du service civil, il serait en outre nécessaire de mettre à la disposition de l'organe d'exécution des capacités en personnel supplémentaires. Au demeurant, les chiffres concernant les personnes déclarées inaptes au service militaire et les personnes réformées sont publiés chaque année.

Enfin, le Conseil fédéral indique que, à la suite d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, on examine actuellement la possibilité d'offrir aux personnes déclarées inaptes au service militaire qui désirent tout de même fournir une prestation personnelle dans le cadre de l'armée ou du service civil la liberté de demander que leur aptitude au service militaire soit réévaluée sous certains aspects.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.