Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer des mesures propres à accroître le nombre et l'attrait des places de formation professionnelle sanctionnées par une attestation fédérale AFP.

Begründung

La formation est le principal garant du bien-être économique et social. L'OFFT souhaite que 95 % des jeunes décrochent un diplôme à l'issue d'une formation professionnelle ; cet objectif ne pourra être atteint qu'à condition que les jeunes aux performances scolaires faibles trouvent aussi une place d'apprentissage - aujourd'hui sanctionnée par une attestation fédérale AFP - adaptée à leurs capacités. Mais les employeurs préfèrent de loin créer des places d'apprentissage "normales", sanctionnées par un certificat fédéral de capacité (CFC). Il faut remédier au plus vite à cette situation pour éviter que l'inactivité des jeunes et leur incapacité à gagner leur vie n'entraînent des coûts élevés dans différents domaines.

Selon l'OFS, 197 000 CFC ont été délivrés en 2008 contre 6800 attestations fédérales AFP seulement. Le nombre de ces dernières a certes triplé depuis leur introduction en 2005 et la disparition (regrettable) des formations élémentaires, mais le rythme actuel de création de nouvelles places AFP ne suffit pas à couvrir les besoins. À ce jour, l'OFFT n'a créé que 29 portraits professionnels. Une étude sur le rapport coût-utilité montre par ailleurs que l'utilité nette (coûts de formation moins l'utilité productive) des places AFP est, pour les employeurs, nettement plus faible que celle des apprentissages "normaux". Pour près de 45 % des entreprises, notamment dans les secteurs de l'intendance et de l'hôtellerie-restauration, les places AFP génèrent même des surcoûts. Il n'est donc pas surprenant que l'enthousiasme des entreprises à créer des places AFP plutôt que des places d'apprentissage "normales" soit modéré. Or des emplois dans les secteurs susmentionnés conviendraient justement à des diplômés du niveau secondaire le plus bas. Mais tandis que les entreprises proposant des apprentissages sanctionnés par un CFC bénéficient d'un retour sur investissement au plus tard au cours de la troisième année d'apprentissage et que la formation de leurs futurs employés leur évite d'importants frais de recrutement et d'initiation au travail, ces effets positifs n'existent pas pour les formations AFP d'une durée de deux ans. Les entreprises ne sont pas non plus intéressées par des centres de formation interentreprises ou par des réseaux d'entreprises formatrices pour bénéficier d'économies d'échelle, si bien que la problématique du nombre de places demeure. Il faut pour cette raison introduire des mesures ciblées permettant au moins de mettre les apprentissages sanctionnés par une attestation AFP sur un pied d'égalité avec les apprentissages sanctionnés par un CFC.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La formation professionnelle est un instrument essentiel pour l'intégration des jeunes dans le marché du travail et dans le monde des adultes. L'objectif déclaré de la Confédération, des cantons et des organisations du monde du travail est d'élever à 95 % le taux de réussite des jeunes de moins de 25 ans au degré secondaire II d'ici à 2015.

Une offre importante pour l'intégration de jeunes majoritairement orientés vers la pratique et confrontés à des difficultés scolaires sont les formations professionnelles initiales de deux ans avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP). Elles ont été introduites en 2004 avec la nouvelle loi sur la formation professionnelle. Contrairement aux formations élémentaires antérieures, elles mènent à un diplôme fédéral avec un profil professionnel indépendant et axé sur les besoins du marché du travail. Ces offres de formation sont ainsi intégrées dans la systématique de la formation. Des passerelles sont assurées vers les formations initiales de trois et quatre ans avec certificat fédéral de capacité.

26 formations professionnelles initiales de deux ans étaient déjà en vigueur fin 2009. 19 autres sont prévues d'ici 2012. Le nombre de contrats d'apprentissage des formations professionnelles initiales de deux ans a connu une évolution positive : en 2008, plus de 4500 contrats d'apprentissage ont été conclus (contre environ 1100 contrats de formation élémentaire et 68 000 contrats d'apprentissage de trois ou quatre ans). Avec l'entrée en vigueur d'autres formations professionnelles initiales de deux ans au cours des prochaines années, le nombre de diplômées et diplômés continuera à augmenter.

Ces dernières années, la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail ont fourni d'importants efforts afin de mieux faire connaître et d'encourager les offres de formations professionnelles initiales de deux ans. Parmi ces efforts citons notamment : le guide élaboré en collaboration avec les partenaires de la formation professionnelle, les mesures de la promotion cantonale des places d'apprentissage axées principalement sur les formations professionnelles initiales de deux ans, les séances d'information organisées par les associations professionnelles et de branches, ainsi que le thème prioritaire de la campagne en faveur de la formation professionnelle en 2007 "Formationprofessionnelleplus.ch".

Les premiers résultats de l'analyse des coûts et des bénéfices des entreprises en matière de formation professionnelle initiale de deux ans avec attestation fédérale de formation professionnelle sont disponibles depuis l'été 2010. Une étude de l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle montre que déjà pendant l'apprentissage, le bénéfice réalisé par les entreprises grâce au travail fourni par les personnes qu'elles forment dépasse en moyenne légèrement les coûts induits par la formation. Ce bénéfice pourrait augmenter encore au fur et à mesure de l'expérience acquise par les entreprises. Le bénéfice négatif dans l'hôtellerie et dans l'économie domestique est dû en premier lieu aux salaires des apprentis qui se situent au-dessus de la moyenne. De plus, deux évaluations examinent l'employabilité des jeunes ainsi que l'évolution de la disposition des entreprises à former des apprentis. Les résultats des deux études sont attendus pour fin 2010.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.