Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur les étraners (LEtr) afin d'introduire la notion de prescription dans les conditions d'admission en Suisse. Avec cette révision, un clandestin serait admis en Suisse à titre individuel ou avec sa famille répondant aux mêmes critères, s'il peut faire état de son intégration, du respect de l'ordre juridique suisse, de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation des enfants, de sa situation financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique voire d'acquérir une formation. Au plus tard cinq ans après l'arrivée en Suisse, la situation du clandestin, voire de sa famille, est régularisée.

Begründung

Le thème des sans-papiers, notamment des jeunes apprentis, a dominé le débat politique ces derniers temps et suscité de nombreuses interventions parlementaires et des décisions favorables. L'affaire de la famille genevoise Selimi régularisée, qui était auparavant menacée d'expulsion, malgré une remarquable intégration et un long séjour en Suisse, a démontré les limites de la loi actuelle qui contraint à expulser un individu et sa famille intégrés. La situation actuelle en matière de régularisation des cas de rigueur est insatisfaisante pour plusieurs raisons. D'une part, les expulsions de clandestins sont, pour diverses raisons, très rares. De plus, ces personnes font prospérer notre économie en assumant des métiers où la main-d'oeuvre est insuffisante ou très peu qualifiée (restauration, hôtellerie, etc). D'autre part, les régularisations de cas de rigueur sont rares. Tout ceci contribue à entretenir un nombre élevé de sans-papiers (environ 100 000 selon diverses estimations) sur notre territoire. Cette situation est humainement insoutenable. Elle livre des personnes aux pires abus dans le monde du travail (dumping salarial) et ne contribue pas à lutter contre l'immigration illégale de manière efficace. De plus, elle pénalise des personnes qui travaillent et donc qui paient des cotisations à nos assurances sociales sans pouvoir en bénéficier.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà largement exposé sa position concernant le thème des sans-papiers (par ex. Heure des questions. Question Schenker 09.5035 du 9 mars 2009, "Sans-papiers. Uniformisation de la mise en oeuvre des règles applicables dans les cas de rigueur", interpellation Heim 09.4122 du 9 décembre 2009, "Dignité des sans-papiers" , interpellation Menétrey-Savary 07.3207 du 23 mars 2007, "Sans-papiers. Sommes-nous dans l'impasse ?") et notamment des jeunes apprentis sans statut légal (Motion Perrinjaquet 10.3375 du 3 juin 2010, "Jeunes sans-papiers. Une formation professionnelle, mais pas de passe-droit ", motion Barthassat 10.3329 du 19 mars 2010, "Ouvrir les stages aux sans-papiers", motion Hodgers 09.4236 du 11 décembre 2009, "Respect de la Convention relative aux droits de l'enfant pour les enfants sans statut légal", motion Barthassat 08.3616 du 2 octobre 2008, "Accès à l'apprentissage pour les jeunes sans statut légal", motion van Singer 08.3835 du 16 décembre 2008, "Régularisation des jeunes clandestins ayant suivis leurs scolarité en Suisse"). Le Conseil fédéral a notamment relevé qu'il était possible, dans le cadre des dispositions légales en vigueur, de trouver actuellement des solutions pour les cas de rigueur avérés.

Dans le cadre des travaux et des débats liés à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr), le Conseil fédéral ainsi que tous les cantons et une large majorité de parlementaires sont arrivés à la conclusion qu'une réglementation collective ou une amnistie des personnes séjournant en Suisse sans autorisation n'entrait pas en ligne de compte. En conséquence, le Conseil des États n'a pas voulu, dans la LEtr, ouvrir la porte à une régularisation générale des sans-papiers se trouvant depuis plus de quatre ans en Suisse. Cette loi, entrée en vigueur le 1er janvier 2008, a été adoptée par une large majorité lors de la votation du 24 septembre 2006.

Une autorisation peut être octroyée à un sans-papiers s'il s'agit d'un cas de rigueur grave (art. 30 al. 1 let. b, LEtr), mais il n'existe pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour. L'article 31 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) énonce les critères à prendre en considération lors de l'examen d'une telle demande. Sont déterminants, en particulier en vue de l'intégration du requérant, le respect de l'ordre juridique suisse, sa situation familiale et financière, la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse, l'état de santé et les possibilités de réintégration dans l'État de provenance. En outre, le demandeur doit se trouver dans une situation de détresse personnelle et ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue (ATAF C-2740/2009 du 25 janvier 2010).

Dans le cadre des débats au Conseil national sur le projet de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (BO 2004 N 1203), le principe d'une régularisation générale des travailleurs illégaux après l'expiration d'un délai d'une année a été rejeté parce qu'une telle disposition aurait un effet d'attraction sur l'immigration irrégulière et reviendrait à récompenser le séjour illégal.

Le droit en vigueur offre déjà une certaine marge d'appréciation pour prendre en considération les aspects humanitaires dans les cas d'espèces. Cette pratique doit être préférée à une solution qui donnerait droit aux clandestins de régulariser leur séjour après l'écoulement d'un certain délai et sous réserve de conditions légales.

Le Conseil fédéral est conscient de la situation souvent très problématique des sans-papiers. Aussi est-il disposé à y trouver de nouvelles solutions. C'est pourquoi il estime qu'il convient d'explorer notamment la piste de l'accès à l'apprentissage pour les sans-papiers. Les Chambres fédérales ont d'ailleurs accepté une motion allant dans ce sens (motion Barthassat 08.3616 du 2 octobre 2008, "Accès à l'apprentissage pour les jeunes sans statut légal"), que le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre. Certaines difficultés existent cependant, notamment en lien avec les assurances sociales. Un rapport présentant la situation des sans-papiers dans les différents cantons concernant l'assurance-maladie et l'accès aux soins médicaux est en cours d'élaboration (en réponse au postulat Heim Bea 09.3484, "Sans-papiers. Assurance-maladie et accès aux soins").

En outre, il convient également de mettre systématiquement un terme à l'emploi d'étrangers en situation illégale (travail au noir), souvent synonyme d'exploitation de la détresse d'autrui par l'employeur. À cet égard, la loi sur le travail au noir (LTN) fournit les bases nécessaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.