Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'article 60 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) de manière à permettre à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) d'imposer des taux de réserve minimaux et maximaux en fonction de critères de risque à fixer par voie d'ordonnance.

Begründung

Un arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 8 décembre 2009 a contesté à l'OFSP toute compétence pour abaisser le taux de réserve en lien avec la procédure d'admission des primes dans l'assurance-maladie obligatoire en vertu de l'article 60 LAMal et de l'article 78 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal). Cet arrêt, contre lequel l'office n'a pas recouru, débouche sur le constat d'une base légale insuffisante pour toute intervention de l'office relative à une limitation du taux de réserve d'un ou plusieurs assureurs, dans un ou plusieurs cantons, vers le haut, ce qui rend partiellement caduc, dans les faits, l'art. 78, al. 1, OAMal.

En effet, la fixation de réserves forfaitaires en fonction du nombre d'assurés n'a pas de sens d'un point de vue actuariel. Pour cette raison, il convient d'inscrire dans la loi que les réserves doivent s'appuyer sur les risques effectifs inhérents à l'activité de l'assureur et à la composition de son portefeuille d'assurés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Aujourd'hui, les réserves de sécurité minimales sont définies dans l'ordonnance sur l'assurance-maladie en pourcentage des primes et selon le nombre d'assurés. Le Conseil fédéral partage l'opinion de l'auteur de la motion selon laquelle cette réglementation ne tient pas suffisamment compte des risques auxquels sont exposés les assureurs. Aussi les réserves minimales d'un assureur doivent-elles désormais être fixées en fonction des risques encourus. Calculer les réserves de la sorte permet notamment de chiffrer les risques d'assurance, de marché et de crédit. Cette modification vise à garantir la sécurité financière des assureurs-maladie à long terme.

Si les réserves minimales sont fixées sur la base des risques, les réserves nécessaires sont définies individuellement pour chaque assureur. Il ne devrait plus être possible de placer des réserves excessives. Aussi est-il inutile de définir des réserves maximales dans un tel système. Par ailleurs, le Conseil fédéral prévoit l'introduction d'un mécanisme de correction, en vertu duquel les différences survenues entre les primes et les prestations, c'est-à-dire les primes payées en trop et contribuant à la constitution des réserves, profiteront à l'avenir aux assurés, et ce à la condition que l'assureur concerné dispose d'une sécurité financière suffisante. Dans un premier temps, le calcul des réserves sur la base des risques et le mécanisme de correction devraient être introduits au 1er juillet 2011 par le biais d'une modification d'ordonnance. Une réglementation correspondante sera aussi inscrite dans la nouvelle loi sur la surveillance, dont l'avant-projet sera envoyé en consultation fin 2010.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.