Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de relever les salaires maximaux fixés par l'ordonnance sur le personnel de la FINMA pour les membres de la direction afin que la FINMA dispose de la latitude nécessaire au recrutement et à la fidélisation de cadres qualifiés et ait les moyens de faire face à la concurrence des employeurs privés du secteur financier.

Begründung

Le bon fonctionnement du secteur financier ne peut être garanti que si la FINMA exerce sa mission de surveillance avec compétence et efficacité. Or, les ressources en personnel sont déterminantes pour la qualité de la surveillance. Pour que la FINMA puisse remplir au mieux sa mission et que la Suisse reste une place financière importante, il faut que la FINMA puisse recruter et fidéliser le personnel nécessaire au développement de compétences de surveillance solides. Elle doit pouvoir attirer les catégories de métiers et les professionnels des secteurs sur lesquels elle exerce son activité de surveillance. Elle entre donc principalement en concurrence avec les employeurs privés du secteur financier.

Établissement de droit public doté de son propre statut du personnel, la FINMA dispose de la latitude nécessaire pour affronter la concurrence des entreprises privées du secteur financier sur le marché de l'emploi. Mais les limites maximales fixées pour le salaire des membres de la direction la désavantagent dans le recrutement du personnel de direction et constituent un handicap pour la fidélisation de ce personnel. Les salaires des spécialistes disposant d'une expérience de la gestion et de la finance sont non seulement au-dessous du niveau des rémunérations pratiquées dans les entreprises privées pour des fonctions comparables, mais aussi bien en deçà du niveau des salaires de la Banque nationale suisse.

Lors de la création de la FINMA, le groupe libéral-radical avait préconisé la mise en place d'un statut de droit privé pour le personnel afin que l'autorité de surveillance dispose d'une latitude et d'une indépendances optimales dans l'exécution de ses tâches. Cette option n'ayant pas trouvé de majorité, il faut remédier à une situation qui constitue à l'évidence un fort handicap pour la FINMA.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La FINMA est chargée de la surveillance et de la réglementation des marchés financiers. Elle est donc moins exposée aux risques entrepreneuriaux et aux variations conjoncturelles que les entreprises privées du secteur financier. Le Conseil fédéral est toutefois conscient du fait que la FINMA, en tant qu'organe de surveillance, doit pouvoir recruter des cadres dirigeants expérimentés issus du secteur financier. Cet aspect n'a pas été oublié lors de la révision de l'ordonnance sur le personnel de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (ordonnance sur le personnel FINMA, RS 956.121).

La limite maximale du salaire de base pour les fonctions appartenant à la direction s'élève à 300 000 francs et la composante de salaire variable à 60 000 francs (art. 18 al. 2 et art. 22 al. 2 de l'ordonnance sur le personnel FINMA). Si, en raison de ces conditions, il était impossible de recruter le spécialiste ou le cadre dirigeant souhaité, un salaire de base supérieur à 300 000 francs pourrait être fixé avec l'approbation du chef du Département fédéral des finances (art. 18 al. 2 de l'ordonnance sur le personnel FINMA). Cette disposition permet à la FINMA de tenir assez compte de la situation du marché de l'emploi lors de la fixation du salaire pour pouvoir engager des personnes compétentes et expérimentées.

Le Conseil fédéral estime que les moyens actuellement à disposition en matière de rétribution offrent une latitude suffisante pour répondre aux exigences du marché de l'emploi dans le secteur financier. Une récente analyse des ressources humaines de la FINMA a également révélé que pour mener à bien ses activités de surveillance cette dernière est parvenue, dès le début de son activité, à attirer des spécialistes qualifiés disposant de plusieurs années d'expérience dans le secteur financier (voir le rapport du Conseil fédéral du 12 mai 2010 sur le rôle joué par l'Autorité de surveillance des marchés financiers dans la crise financière). En outre, il faut souligner que pour améliorer sa position sur le marché du travail, la FINMA n'a pas besoin de faire jeu égal avec les grandes banques au niveau des salaires. La surveillance des marchés financiers est en effet une profession distincte qui couvre un domaine de tâches différent et qui dispose d'une autre éthique de travail que la fonction de spécialiste financier d'une grande banque. Alors que, pour ce dernier, le montant du salaire pourrait jouer un rôle déterminant, c'est avantage l'effet positif que l'activité de surveillance exerce sur le marché financier, et par conséquent sur la société, qui prévaut pour les employés de la FINMA.

En conséquence, le Conseil fédéral estime que l'ordonnance sur le personnel FINMA, qui n'est du reste en vigueur que depuis 1er janvier 2009, n'a pas besoin d'être révisée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.