Wortlaut

Le 30 juillet 2010, l'Office fédéral de la statistique a publié les derniers chiffres sur les accidents ayant entraîné la mort de cyclistes en 2009. Les services concernés n'ont pas donné d'explications sur les raisons de l'augmentation du nombre de morts. En revanche, ils prévoient de rendre le port du casque obligatoire pour les enfants et les jeunes, voire pour les personnes âgées.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment explique-t-il une telle augmentation du nombre d'accidents ayant entraîné la mort de cyclistes ?

2. La plupart de ces accidents impliquent des véhicules automobiles. Le Conseil fédéral estime-t-il que le port d'un casque pourrait contribuer de manière décisive à sauver la vie des cyclistes impliqués dans de tels accidents, sachant qu'un casque qui tombe ne serait-ce qu'une fois au sol offre déjà une moindre protection ?

3. Convient-il que cette augmentation est due au fort accroissement du trafic motorisé et que la protection des cyclistes joue un rôle complètement secondaire dans la politique des transports suisse ?

4. Convient-il que les déplacements à vélo sont bons pour l'environnement et la santé et qu'ils devraient être résolument encouragés ?

5. Convient-il que le port obligatoire du casque rend les déplacements à vélo moins attrayants et qu'il constitue un frein supplémentaire à l'utilisation de ce moyen de transport ?

6. D'après diverses études, les jeunes sont de moins en moins nombreux à se déplacer en vélo. Une fois adultes, ils pourraient également moins recourir à ce moyen de transport. Le Conseil fédéral estime-t-il que le vélo deviendra plus attrayant pour les jeunes si le port du casque est obligatoire ?

7. Les personnes âgées de plus de 60 ans sont surreprésentées dans le nombre d'accidents mortels impliquant des cyclistes. Aussi envisage-t-on de les obliger à porter un casque lorsqu'elles montent à vélo. Le Conseil fédéral ne craint-il pas que l'obligation du port du casque ne détourne les personnes âgées de ce moyen de transport ?

8. Le Conseil fédéral peut-il confirmer que la promotion systématique d'itinéraires et de pistes cyclables sécurisés, notamment aux croisements, est davantage susceptible de diminuer le nombre d'accidents mortels que le port obligatoire du casque ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre du programme d'action de la Confédération Via sicura, qui vise une amélioration de la sécurité routière, le Conseil fédéral propose de rendre le port du casque obligatoire pour les cyclistes âgés de moins de 14 ans. Pour les autres classes d'âge, il compte laisser le libre choix, tout en misant sur des campagnes de sensibilisation.

Réponse du Conseil fédéral aux questions posées :

1. Le Conseil fédéral déplore sincèrement l'augmentation du nombre de cyclistes tués sur la route en 2009, qui a doublé par rapport à l'année précédente. Les données statistiques disponibles ne donnent toutefois que des informations générales limitées. Dans tous les cas, le Conseil fédéral estime qu'il est encore trop tôt pour parler d'un renversement de tendance. Les chiffres des dernières années suggèrent plutôt que, statistiquement, l'année 2009 constitue une exception.

Il convient toutefois de relever que, dans certains types d'accidents, le nombre de cyclistes tués en 2009 était nettement supérieur à celui de 2008. A titre d'exemple, on a recensé en 2008 un seul décès suite à une collision avec un obstacle en dehors de la chaussée, contre cinq en 2009. Le bilan est encore plus grave pour les collisions entre un cycliste tournant à gauche et un véhicule venant de la gauche : le nombre de victimes mortellement blessées est passé d'une en 2008 à six en 2009. Une dégradation marquante est également à relever quant aux causes d'accident les plus fréquentes. En effet, l'inattention momentanée a ôté la vie à deux personnes en 2008 et à sept en 2009, tandis que la perte de la priorité selon la signalisation fixe a causé deux morts en 2008 et huit en 2009.

2. Le Conseil fédéral est d'avis qu'un casque de vélo peut réduire la gravité des blessures et même sauver des vies, dans les accidents impliquant des autos comme dans tout autre type d'accident. En effet, différentes études ont montré que le port du casque à vélo permettait de réduire de 63 à 88 % le risque de blessures à la tête (lésions crâniennes ou cérébrales, blessures au visage). Cette observation s'applique aux cyclistes de tous âges et aux accidents impliquant ou non un véhicule à moteur.

3. D'une manière générale, on a assisté, ces 20 à 50 dernières années, à une diminution du nombre de victimes d'accidents, et ce malgré une augmentation du volume du trafic. Certes, l'évolution a été proportionnellement moins marquée pour les usagers particulièrement vulnérables (piétons et cyclistes) que pour les passagers de voitures de tourisme. Néanmoins, le nombre de cyclistes blessés mortellement est en constante régression, l'année 2009 constituant une exception. Là non plus, on ne peut donc véritablement parler d'inversion de tendance.

Les différentes mesures de type général, prises ces dernières années au niveau du droit fédéral (formation en deux phases, abaissement du taux limite d'alcool dans le sang, instauration des zones 30 et des zones de rencontre, renforcement des mesures administratives, etc.) ont permis de réduire le nombre d'accidents chez tous les usagers de la route. Pourtant, la part des victimes non motorisées a très peu évolué depuis 1990, et reste élevée. La protection de ces usagers revêt donc une importance particulière pour le Conseil fédéral. Il en va de même pour les cantons et les communes, qui investissent chaque année des millions de francs pour améliorer les infrastructures destinées aux vélos (bandes et pistes cyclables, réaménagement des zones dangereuses, miroirs circulaires, etc.). La Confédération consacrera elle aussi de gros montants à la mise en oeuvre des projets d'agglomération transports et urbanisation.

4. Le Conseil fédéral partage cet avis. Sa "stratégie du développement durable : lignes directrices et plan d'action 2008-2011" du 16 avril 2008 met d'ailleurs l'accent sur le "renforcement de la mobilité douce". À l'aide de mesures ciblées, il souhaite faire augmenter la part de la mobilité douce par rapport à l'ensemble du trafic individuel.

5. Il n'est pas exclu que le port du casque obligatoire pour les cyclistes rende les déplacements à vélo moins attrayants, notamment auprès des jeunes concernés. Toutefois, comme précisé en introduction, le Conseil fédéral ne prévoit une obligation que jusqu'à l'âge de 14 ans révolus. Les personnes plus âgées en seraient donc dispensées et décideraient d'elles-mêmes de porter le casque pour éviter des blessures à la tête ou d'y renoncer pour son manque d'attrait.

6. Le fait que les jeunes soient de moins en moins nombreux à rouler à vélo ne saurait être attribué à une obligation de porter un casque, puisque celle-ci n'existe pas à l'heure actuelle. Par contre, si, comme le Conseil fédéral le propose, le port du casque était rendu obligatoire jusqu'à l'âge de 14 ans, les déplacements à vélo pourraient perdre en attractivité pour les personnes concernées. Néanmoins, il convient de préciser que les enfants de moins de 14 ans n'appréhendent pas les dangers de la circulation routière avec la même routine que les adultes. C'est pourquoi le Conseil fédéral considère qu'il est important d'apporter une meilleure protection aux jeunes circulant sur la route à vélo grâce au port du casque. En outre, une enquête représentative menée sur mandat du Bureau suisse de prévention des accidents, datant de mars 2010, a révélé que les enfants âgés jusqu'à 14 ans feraient bon accueil à une éventuelle obligation de porter un casque : 86 % de toutes les personnes interrogées se sont prononcées en faveur d'une telle disposition. Quant aux personnes utilisant un vélo plusieurs fois par mois, elles étaient 84 % à l'approuver.

7. Le Conseil fédéral n'a pas l'intention de rendre le port du casque obligatoire pour cette tranche d'âge.

8. Réduire le nombre d'accidents est certainement une meilleure solution qu'en atténuer les conséquences. A première vue, l'amélioration, à l'échelle nationale, des infrastructures destinées aux cyclistes s'avère en effet plus efficace que le port du casque obligatoire. Toutefois, même en disposant des meilleures infrastructures possibles, on ne saurait empêcher tout comportement fautif de la part des conducteurs. Dans de tels cas, les casques à vélo pourraient contribuer à réduire le nombre de cyclistes tués ou blessés gravement à la tête.

Réponse du Conseil fédéral.