Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires afin que les prestataires d'aide à domicile privés ne fassent l'objet d'aucune discrimination dans la mise en oeuvre du nouveau régime de financement des soins.

Begründung

Les Chambres fédérales ont adopté la loi sur le nouveau régime de financement des soins en juin 2008. La nouvelle loi et l'ensemble des documents qui l'accompagnent prévoient expressément une égalité de traitement entre prestataires d'aide à domicile privés et prestataires d'aide à domicile publics. La Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé a repris ce principe dans sa recommandation aux cantons lors de la mise en oeuvre du nouveau régime de financement des soins.

Pourtant, on constate que les prestataires d'aide à domicile privés sont traités de manière fortement discriminatoire et contraire à la loi dans différents cantons. Par exemple, les patients qui bénéficient d'une prestation d'aide à domicile publique sont libérés de toute obligation de participation aux frais alors que ceux qui sont pris en charge par un organisme d'aide à domicile privé doivent participer au coût des soins. Autre exemple : les organismes d'aide à domicile privés qui disposent d'une autorisation d'exploitation cantonale mais n'ont pas de mandat de prestations n'ont pas droit au financement résiduel du coût des soins.

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures qui s'imposent afin d'éliminer toute différence de traitement illégale, contraire à l'esprit de la législation fédérale et discriminatoire à l'endroit des prestataires d'aide à domicile privés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Sur la base de la répartition des compétences fixée à l'article 3 de la Constitution fédérale, l'approvisionnement en soins constitue une tâche publique qui relève des cantons. La Confédération a, de son côté, une responsabilité : la population doit pouvoir s'assurer contre les risques de maladies et d'accidents à des conditions supportables. La réglementation fédérale et les réglementations cantonales doivent être harmonisées dans le système de santé et dans l'assurance-maladie, qui en fait partie.

Le nouveau financement des soins règle la répartition des coûts des soins et leur prise en charge par l'assurance-maladie, les assurés et les cantons. L'assurance obligatoire des soins verse pour les prestations prescrites par des médecins une contribution fixe et échelonnée en fonction du temps qui leur est consacré. La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) ne prévoit aucune différence entre les prestataires publics et les prestataires privés.

La LAMal fixe en outre que, sur les frais de soins non couverts par les assurances sociales, les assurés prennent en charge 20 % au plus de la contribution la plus élevée fixée par le Conseil fédéral. Les cantons assument le financement restant. De l'avis du Conseil fédéral, tous les assurés ont droit au financement restant, quel que soit le statut juridique de l'organisation d'aide et de soins à domicile qui leur fournit des prestations selon la LAMal. La compétence de réglementer le financement restant incombe explicitement aux cantons. Cependant, cette règle ne doit pas entraîner une inégalité de traitement entre les assurés en fonction du statut juridique du fournisseur de prestations.

L'Office fédéral de la santé publique fait actuellement un état des lieux concernant la mise en place du nouveau système de financement des soins dans les cantons. La Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé fait une enquête par écrit auprès des cantons sur leurs réglementations en la matière. Après évaluation de cette enquête, la Confédération contactera les cantons pour étudier les points problématiques. Le Conseil fédéral voit également la possibilité dans ce contexte de prendre en compte l'exigence de l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.