NLFA. Nouveau dépassement des coûts de construction suite à des demandes de paiement supplémentaires formulées par le consortium chargé des travaux?

Wortlaut

Dans son rapport d'activité 2009, la Délégation de surveillance de la NLFA (DSN) "se réjouit de pouvoir faire état de progrès encourageants. La réalisation de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA) progresse bien, les projections des coûts et des délais sont globalement stables et les risques sont en légère régression". Elle ajoute que l'OFT "estime toujours les besoins financiers de la NLFA à environ 24 milliards de francs jusqu'à la fin du projet (prix actualisés), y compris les frais financiers cumulés et futurs".

Or, on a pu lire dans le "Tages-Anzeiger" du mercredi 29 septembre 2010 qu'il faut s'attendre à d'importants dépassements des coûts de construction - de l'ordre de 350 millions de francs - pour le portail sud de la NLFA suite aux demandes de paiement supplémentaires formulées par le consortium chargé des travaux.

Comme la surveillance directe, les décisions et les instructions concernant ce chantier du siècle relèvent de la responsabilité exclusive du Conseil fédéral, je prie ce dernier de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il été informé des demandes susmentionnées formulées par le consortium chargé des travaux ?

2. Si tel est le cas, quand ces demandes ont-elles été présentées et pour quelle raison et dans quels domaines les coûts ont-ils augmenté ?

3. Les projets de construction concernant le sud du chantier ont soulevé des problèmes dès le début. Selon le Conseil fédéral, dans quelle mesure les demandes formulées sont-elles justifiées ?

4. Le Conseil fédéral sait-il si des demandes supplémentaires pourraient être présentées ? Dans l'affirmative, comment entend-il y réagir ?

5. Étant donné que le Parlement a fixé l'enveloppe financière pour la NLFA, de quelle manière le Conseil fédéral pense-t-il informer des dépassements de coûts qui pourraient intervenir ? Avec quels moyens pense-t-il couvrir ces dépassements ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les demandes de paiements supplémentaires d'entrepreneurs au maître d'ouvrage n'ont rien d'extraordinaire pour des chantiers complexes et de longue durée. Elles doivent être évaluées par les représentants du maître d'ouvrage (en l'occurrence par Alptransit Gotthard SA). Les paiements sont alors décidés d'un commun accord, devant la commission de conciliation ou devant un tribunal. Dans un premier temps, le Conseil fédéral n'est pas impliqué dans ce processus. Ce n'est qu'en cas de surcoûts effectifs à couvrir par le déblocage de réserves (contenues dans le crédit d'ensemble NLFA) qu'il en résulte un dossier à traiter par le Conseil fédéral.

1. Les demandes du consortium sont connues depuis le début de 2010. Alptransit Gotthard SA (ATG) a informé l'Office fédéral des transports (OFT) et la Délégation de surveillance NLFA (DSN) en février 2010 des éventuelles demandes de paiements supplémentaires d'un montant alors évalué à env. 380 millions de francs. Le DETEC en a été informé via le procès-verbal de la DSN. Il n'y a pas eu à ce jour d'information formelle du Conseil fédéral.

2.-/4. Les négociations entre le consortium et ATG révéleront comment les demandes de paiements supplémentaires sont motivées et si elles sont fondées.

Le DETEC et la DSN ont assuré ATG à plusieurs reprises qu'il pouvait adopter une attitude catégorique en cas d'éventuelles demandes de paiements supplémentaires. Ils soutiennent le maître d'ouvrage dans ses efforts de n'accepter que les demandes clairement attestées et, en cas de désaccord, de faire appel à la commission de conciliation ou aux tribunaux.

5. Le rapport à la Délégation des finances des deux chambres et à la DSN est établi une fois par semestre avec le rapport d'étape NLFA. Il contient entre autres l'état actuel des coûts finals prévisionnels et du financement de la NLFA. La DSN le reprend dans son rapport d'activités annuel, dont les Chambres prennent connaissance en règle générale à la session d'été.

Le crédit d'ensemble NLFA contient des réserves, que le Conseil fédéral peut libérer.

Réponse du Conseil fédéral.