Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter la loi fédérale sur l'assurance-maladie (art. 13ss.) de telle sorte que les caisses-maladie aient l'obligation de publier chaque année dans leur rapport d'activité le montant total des indemnités versées à l'ensemble des membres du conseil d'administration et de celles versées au président du conseil d'administration et au directeur général.

Begründung

Certaines caisses-maladie publient déjà dans leur rapport d'activité le montant total des indemnités qu'elles versent aux membres de leur conseil d'administration, au président de ce dernier et au directeur général.

La publication de ces chiffres permet de renforcer la confiance des assurés de l'assurance de base en leur assureur. Les assurances devront toutes être soumises aux mêmes directives. Les médias publient presque quotidiennement des dépêches relatives aux indemnités versées par les caisses-maladie aux membres de leur conseil d'administration et à leur directeur général. Or ces dépêches engendrent une certaine méfiance au sein de la population. L'obligation pour les assurances de publier ces montants permettra de mettre un terme aux querelles internes dans le domaine de la santé, qui est fortement subventionné, et partant, de renforcer la confiance des assurés en leur assureur.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La mise en oeuvre s'inscrira dans le cadre de la nouvelle loi sur la surveillance ; l'avant-projet correspondant fera l'objet d'une procédure de consultation fin 2010.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.