Wortlaut

1. Les places d'études en Erasmus sont-elles garanties pour le semestre d'automne 2011 ?

2. Le financement des places d'études en Suisse ou à l'étranger et du suivi Erasmus est-il garanti pour la même période ?

3. La Suisse peut-elle demander par avance à l'Union européenne les fonds prévus à cet effet ?

4. Comment le Secrétariat d'État à l'éducation et à la recherche compte-t-il s'assurer que la Fondation ch pourra remplir sa mission, si le personnel qui était jusqu'ici compétent pour ces questions ne reçoit pas davantage de ressources afin de former le personnel de la Fondation ch avant l'échéance des délais ?

Begründung

La Suisse a longtemps attendu de pouvoir jouer son rôle de partenaire à part entière dans le programme d'échanges Erasmus (acronyme de European Region Action Scheme for the Mobility of University Students). Le 1er octobre de cette année, le Secrétariat d'État à l'éducation et à la recherche a remis les clés du programme à la Fondation ch, dont la mission est d'entretenir les relations avec l'Union européenne. D'après un article de "24 heures" intitulé "Erasmus plonge les universités suisses dans un flou profond" (29 septembre 2010), les universités se demandent si les délais pourront être tenus.

Il serait dans l'intérêt des étudiants et des hautes écoles, mais aussi des finances de la Confédération, dans le sens d'une politique transparente et utile à la Suisse, d'avoir l'assurance que les délais seront tenus.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les mobilités Erasmus sont convenues de façon bilatérale entre les hautes écoles participantes en Suisse et en Europe. Ces accords entre établissements négociés dans le cadre de la participation indirecte à Erasmus garderont leur validité dans le cadre de la participation officielle à partir de l'année académique 2011/12. Les places d'études sont donc garanties.

2. Avec la participation officielle aux programmes "Éducation et formation tout au long de la vie" et "Jeunesse en action" de l'UE, la Suisse investira nettement plus de moyens pour la mobilité et la coopération avec ses partenaires européens que dans le cadre de la participation indirecte actuelle (23,1 millions de francs en 2011 contre 16,6 millions de francs en 2009). Cela vaut également pour Erasmus, le sous-programme du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie dans le domaine tertiaire (hautes écoles et formation professionnelle supérieure). On peut donc s'attendre à ce que les conditions offertes aux étudiants sortants s'améliorent substantiellement dès le début de la participation officielle, à partir de l'année académique 2011/12.

Du fait de sa participation officielle aux programmes, la Suisse ne devra plus comme jusqu'à présent financer les étudiants entrants, le financement des étudiants en mobilité étant à l'avenir pris en charge par leur pays d'origine respectif. Les charges de suivi des étudiants entrants seront elles aussi assumées nouvellement par leur institution d'attache.

3. L'accord signé le 15 février 2010 avec l'UE prévoit son application provisoire à partir du 1er janvier 2011 au cas où il n'aurait pas encore été ratifié d'ici là. Il prévoit une contribution annuelle fixe de la Suisse aux budgets des programmes "Éducation et formation tout au long de la vie" et "Jeunesse en action", dont la plus grande partie sera reversée à la Fondation ch, l'agence nationale chargée de la mise en oeuvre de ces programmes en Suisse, qui redistribuera à son tour ces moyens aux bénéficiaires finaux.

En ce qui concerne les activités de mobilité du sous-programme Erasmus, les hautes écoles suisses - à l'instar de leurs établissements partenaires au niveau européen - ont jusqu'en mars 2011 pour présenter leurs requêtes pour l'année académique 2011/12 à la Fondation ch, qui gère les moyens en question. Ce délai correspond grosso modo à ceux appliqués jusqu'ici dans le mode de participation indirecte.

4. Il faut tout d'abord souligner que la mise en oeuvre de la participation officielle aux programmes par l'agence nationale se distingue substantiellement des modalités de la participation indirecte actuelle.

Dans la situation actuelle, le Secrétariat d'État à l'éducation et à la recherche (SER) ne gère pas seul la participation indirecte, mais en collaboration avec une dizaine de services mandatés par lui. Tous ces acteurs soutiennent autant que possible et nécessaire le transfert de savoir à la Fondation ch pendant l'année en cours. Des dispositions dans ce sens ont été inscrites dans leurs mandats.

Dans le cadre du mandat à la Fondation ch, le SER soutient en outre aussi comme il convient les travaux de mise en place de l'agence et le démarrage de ses activités d'information et de conseil à partir du 1er octobre 2010. La Fondation ch s'est informée des préparatifs nécessaires en entretenant des contacts réguliers avec la Commission européenne et par des visites à d'autres agences nationales. Elle a toujours tenu les délais auxquels elle s'était engagée.

Réponse du Conseil fédéral.