10.3829 · Interpellation · 2010-10-01
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le 26 mai 2010, sous le titre spécieux de "Renaturation des eaux", le DETEC a ouvert une consultation portant sur plusieurs modifications d'ordonnances. Ce projet contient entre autres, sous le titre "Adaptation des ordonnances d'exécution au développement des conventions-programmes dans le domaine de l'environnement", des modifications de portée importante concernant l'ordonnance sur les forêts. Les groupes d'intérêts proches de la sylviculture, ayant appris la chose par hasard, ont donc été très surpris de constater qu'ils n'avaient pas été consultés.
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Pourquoi parvient-il à la conclusion qu'il faudrait à la Suisse, qui pratique depuis des décennies une "sylviculture proche de la nature" avec les résultats escomptés, de nouvelles prescriptions étatiques sous la forme de "nouvelles exigences de base pour une sylviculture proche de la nature"?
2. Pourquoi ressent-il le besoin de donner une légitimité à ces exigences de base en modifiant l'ordonnance sur les forêts, contrairement à ce qu'il indiquait dans sa réponse à l'interpellation von Siebenthal 09.3698 ?
3. Pourquoi n'a-t-il pas consulté les milieux sylvicoles, dès le début du projet ou ultérieurement, puisque ceux-ci sont concernés par le projet de modification de l'ordonnance sur les forêts ?
4. Pourquoi ne met-il pas cette modification d'ordonnance en adéquation avec le programme forestier suisse, en cours d'élaboration, qui est censé définir la politique forestière de la Confédération pour les années à venir et qui doit être approuvé par le gouvernement début 2011 ?
5. Est-il disposé à renoncer au projet de modifier l'ordonnance sur les forêts, ou du moins à en discuter avec les acteurs directement concernés ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé de manière détaillée sur les exigences de base relatives à la sylviculture proche de la nature dans le cadre de deux interpellations (von Siebenthal 09.3698 et 09.3903). L'idée d'une norme écologique fait partie du programme forestier suisse (PFS, Programme d'action 2004-2015) et a pour origine notamment une revendication des propriétaires de forêts.
En ce qui concerne les soins aux jeunes peuplements, la condition selon laquelle les aides financières sont accordées uniquement si les mesures concordent avec une sylviculture proche de la nature est depuis 2008 un critère de qualité de la convention-programme entre la Confédération et les cantons dans le domaine de l'économie forestière. Les bases juridiques sont l'art. 20, al. 2, de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (SR 921.0) en relation avec l'art. 41, al. 4, de l'ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (OFo ; SR 921.01). La modification prévue de l'article 38 OFo vise uniquement à garantir que les contributions fédérales soient également sujettes à cette condition dans les domaines des forêts de protection et de la biodiversité. La pratique de la sylviculture proche de la nature n'en deviendrait pas plus stricte.
2. Dans sa réponse à l'interpellation von Siebenthal 09.3903, le Conseil fédéral a assuré qu'aucune modification législative relative aux exigences de base d'une sylviculture proche de la nature n'était envisagée. Il est bien exact que la modification prévue de l'OFo ne touche pas à ces exigences ; elle ne fait que mentionner la "sylviculture proche de la nature".
3. La consultation relative à des modifications ponctuelles des ordonnances dans le cadre du développement des conventions-cadres faisait partie de la consultation "Initiative parlementaire Protection et utilisation des eaux (07.492): modification des ordonnances sur la protection des eaux, l'aménagement des cours d'eau, l'énergie et la pêche". Le développement des conventions-programmes concerne en premier lieu les rapports entre la Confédération et les cantons, et les modifications mentionnées comprennent des propositions d'amélioration d'un système déjà existant. C'est pourquoi la consultation était adressée en particulier aux cantons et aux organes de coordination concernés. Toutefois, l'Office fédéral de l'environnement a largement annoncé cette consultation par le communiqué de presse du 27 mai 2010. Les acteurs qui n'étaient pas directement invités à prendre position pouvaient tout de même le faire.
4. Le développement des conventions-programmes en matière d'environnement et celui du PFS sont harmonisés en continu. À cet effet, le soutien des soins aux jeunes peuplements par la Confédération constitue un point important du projet de développement du PFS et, selon les résultats de la consultation, il est largement approuvé. Le Conseil fédéral est prêt à en tenir compte lors de l'adoption prévue du PFS 2011 révisé.
5. Dès la fin du délai de consultation, le DETEC examinera attentivement en tant qu'organe compétent toutes les prises de position reçues et remettra un rapport au Conseil fédéral sur les résultats de la consultation, les modifications d'ordonnances suggérées et les prochaines étapes ; il lui soumettra également une proposition. Le Conseil fédéral prendra une décision sur ces bases.
Réponse du Conseil fédéral.