Wortlaut

Dans les informations qu'il a données relativement au Programme de consolidation 2012-2013 (PCO 12/13), au Budget 2011 et au Plan financier 2012-2014 de septembre 2010, le Conseil fédéral justifie la poursuite d'une gestion des finances publiques fondée sur le déficit et l'endettement. Le frein à l'endettement est utilisé pour déguiser des déficits en excédents structurels. Le Conseil fédéral est prié à cet égard de répondre aux questions suivantes :

1. Depuis 1990, quelles sont les années pour lesquelles le Conseil fédéral, dans le cadre du budget et du plan financier, a prévu une croissance des dépenses inférieure à la croissance économique, et quelles sont les années où cette prévision s'est effectivement réalisée ?

2. Les pays économiquement très développés, comme la Suisse, affichent généralement des taux de croissance faibles qui les empêchent de sortir de la dette, malgré des outils comme le frein à l'endettement. Le Conseil fédéral est-il d'accord pour considérer que le frein à l'endettement ne suffit pas et que d'autres règles sont nécessaires, obligeant par exemple à présenter des budgets en équilibre ?

3. Quelles mesures faut-il prendre pour parvenir à des finances fédérales qui soient toujours en équilibre dans le cadre des périodes prévisionnelles classiques (budget et plan financier)? Quelles sont à cet égard les mesures prévues par le Conseil fédéral ?

4. Que pense le Conseil fédéral de la proposition visant à soumettre aussi les assurances sociales au frein à l'endettement, et quelles sont les mesures qui la rendraient applicable dans un délai de trois ans à compter d'aujourd'hui ? Qu'en est-il du projet de soumettre ces assurances sociales à une règle budgétaire qui garantirait un équilibre durable entre les dépenses et les recettes (voir la réponse faite par le Conseil fédéral le 17 février 2010 à l'interpellation Graber 09.4049)?

5. Comment le Conseil fédéral entend-il compenser certaines tâches nouvelles et coûteuses (par ex. l'encouragement de la formation musicale visé par l'initiative populaire "Jeunesse + musique")?

6. Comment le Conseil fédéral entend-il garantir la sécurité et la souveraineté du pays malgré les coupes massives opérées sans contrepartie dans les budgets de la défense d'une part, de l'agriculture et de l'alimentation d'autre par ?

7. Pour le Conseil fédéral, dans quels domaines (hors défense, et agriculture et alimentation) serait-il possible, dans le cadre du réexamen des tâches, de mettre en oeuvre des allégements substantiels dans les trois ans à venir ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Entre 1990 et 2009, la croissance budgétisée pour les dépenses ordinaires a été à onze reprises supérieure et à neuf reprises inférieure à la croissance économique telle qu'elle avait été prévue dans le budget (PIB nominal). En moyenne, la croissance des dépenses a dépassé de 0,5 point de pourcentage celle de l'économie. Depuis l'introduction du frein à l'endettement, en 2003, la croissance des dépenses budgétisée est en moyenne inférieure à la croissance économique attendue (2003-2009 : -0,2 point de pourcentage). Les chiffres effectifs ne font que confirmer ces constatations. Le nombre de cas où la croissance des dépenses a dépassé celle de l'économie reste pratiquement inchangée (1990-2009 : 10 fois). Par ailleurs, les écarts sont légèrement plus grands : la croissance moyenne des dépenses a été supérieure de 1,0 point de pourcentage (1990-2009) et inférieure de 0,9 point de pourcentage (2003-2009) à la croissance de l'économie.

2. Le frein à l'endettement a au moins pour objectif de stabiliser la dette nominale de la Confédération. Dès que l'économie croît en termes nominaux, la dette baisse proportionnellement à la création de valeur sur le marché national, ce qui signifie que le taux d'endettement diminue. Plus la croissance de l'économie est forte, plus vite le taux d'endettement baisse. Le Conseil fédéral refuse l'idée de créer une règle budgétaire consistant à prescrire la présentation d'un budget équilibré chaque année. Une telle règle ne serait pas conforme à la Constitution, qui établit que la Confédération fixe sa politique budgétaire en prenant en considération la situation conjoncturelle (art. 100 al. 4 Cst.; concernant le frein à l'endettement : art. 126 al. 2 Cst.).

3. La mise en oeuvre du frein à l'endettement implique un budget équilibré sur l'ensemble d'un cycle conjoncturel, soit de manière durable. Dans les limites fixées par le frein à l'endettement, la Confédération est autorisée à enregistrer des déficits lorsque l'économie ralentit, mais elle doit réaliser des excédents en période de haute conjoncture. Le Conseil fédéral continuera à présenter au Parlement des budgets conformes à cette règle. Le plan financier constitue l'un des fondements de ce mécanisme. Il fournit un aperçu à moyen terme de l'évolution des finances, montrant ainsi à l'avance si des assainissements sont nécessaires et permettant de prévoir les mesures pour y faire face.

4. Dans sa réponse à la motion Weibel (09.3186), le Conseil fédéral a confirmé son intention d'examiner la possibilité de soumettre les assurances sociales à des règles visant à garantir que leurs dépenses et leurs recettes respectives soient durablement équilibrées. Cet examen sera effectué dans le cadre des réformes des assurances sociales prévues, afin que les règles budgétaires soient développées pour parer à un éventuel risque lié au financement ou à une réforme des assurances sociales. Une règle à cet effet est prévue dans le cadre de la 6e révision de l'AI (deuxième train de mesures). Une règle comparable sera également examinée dans le cadre de la prochaine révision de la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG), alors qu'elle existe déjà pour l'assurance-chômage (art. 90c de la loi sur l'assurance-chômage, LACI). La 11e révision de l'AVS, qui a été rejetée par le Conseil national lors du vote final, contenait elle aussi les prémices d'une règle. Le Conseil fédéral prévoit d'examiner l'idée d'une règle budgétaire dans son prochain projet.

5. Des dépenses supplémentaires considérables menacent de grever les finances fédérales. Eu égard au programme de consolidation, le Conseil fédéral a décidé un moratoire sur les dépenses afin d'éviter que les besoins d'assainissement n'augmentent encore. Les projets qui entraînent des dépenses supplémentaires notables doivent être suspendus. Si toutefois les dépenses s'avèrent inévitables, le Conseil fédéral prendra des mesures permettant de les financer. Il s'efforcera d'obtenir du Parlement que celui-ci renonce à voter de nouvelles dépenses dont le financement ne serait pas assuré.

6./7. L'expérience montre qu'une répartition équitable des sacrifices est nécessaire pour que les mesures d'allégement au niveau des dépenses produisent l'effet escompté. Par conséquent, le programme de consolidation 2012-2013 (PCO 2012-2013) touche tous les groupes de tâches et tous les départements. Le PCO 2012-2013 respecte les priorités fixées par le Conseil fédéral dans le cadre du réexamen des tâches. Les mesures proposées concernent tant le domaine propre de l'administration que le domaine des transferts. Le PCO 2012-2013 constitue donc un train de mesures équilibré dont l'ampleur ne met pas en péril l'économie. Ces prochaines années, la politique budgétaire visera surtout à éviter les dépenses supplémentaires prévisibles ou à trouver des mesures permettant de les financer, notamment dans les domaines de la prévoyance sociale (santé et AVS, entre autres), du trafic (routes et transports publics) et de la sécurité (défense nationale et contrôles à la frontière). À cet effet, il est nécessaire d'entreprendre des réformes structurelles pour éviter de devoir ensuite se rabattre sur des programmes d'économies à court terme.

Réponse du Conseil fédéral.