Mieux informer sur les accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir chaque année à l'intention du Parlement un rapport qui présente l'état de la mise en oeuvre des accords bilatéraux. Plus particulièrement, il rendra compte de la composition et des travaux des Comités mixtes, de la fréquence de leurs réunions, de leurs décisions, et des conséquences que celles-ci peuvent avoir pour le droit suisse.

Begründung

La Suisse et l'UE ont conclu plus d'une centaine d'accords bilatéraux. Ces accords, qui ne sont soumis à aucune juridiction, sont gérés par des "Comités mixtes" qui se réunissent en cas de différend quant à l'interprétation à donner à un accord, ou pour examiner s'il y a lieu d'adapter un accord à une situation nouvelle, ainsi que pour tenir compte du développement du droit européen. On peut notamment citer ici à titre d'exemple les divergences d'interprétation auxquelles donne lieu sur le plan fiscal l'accord de libre-échange conclu avec l'UE en 1972.

Répondant à une question posée l'été dernier dans le cadre de l'heure des questions, le Conseil fédéral a fait savoir qu'il était prêt à donner des informations plus précises si cela devait être souhaité.

Les Commissions de politique extérieure (CPE) et la Délégation auprès de l'AELE sont informées régulièrement, les départements (DETEC et DFE) publiant en outre des informations spécifiques sur leurs sites respectifs. À cela s'ajoutent les informations que l'on peut trouver sur les sites concernés de l'UE.

Mais nulle part on ne trouve de vue d'ensemble cohérente et structurée des travaux de gestion des accords bilatéraux : à cet égard, la meilleure solution est de prévoir qu'ils fassent l'objet d'un rapport annuel qui sera soumis au Parlement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Aujourd'hui, les Commissions de politique extérieure (CPE) des Chambres fédérales sont informées régulièrement de l'activité des comités mixtes, d'une part grâce aux tableaux du Bureau de l'intégration DFAE/DFE, que les membres de la CPE reçoivent avant chaque réunion (à l'instar des membres de la Délégation pour les relation avec l'AELE et le Parlement européen), et d'autre part dans le cadre du point "Thèmes actuels de politique européenne", développé lors de chaque séance de la CPE. Les décisions des comités mixtes sont documentées de manière exhaustive et publiées dans le recueil sur les accords bilatéraux (http ://www.admin.ch/ch/d/eur/gemaus.html) sur le site Web de la Confédération. Le Conseil fédéral publie en outre chaque année, dans le rapport sur la politique économique extérieure, des informations sur l'activité des comités mixtes, tout comme il le fait, pour les évolutions générales de la politique européenne, dans le rapport de politique extérieure. Pour ces raisons, le Conseil fédéral estime que les canaux d'information actuels répondent aux besoins légitimes du Parlement. Reconnaissant cependant le besoin d'une vue d'ensemble, le Conseil fédéral s'efforcera à l'avenir d'en tenir compte dans l'élaboration des rapports à l'intention du Parlement.

La question d'instituer un rapport annuel sur les activités des comités mixtes a été abordée le 22 juin 2010 par la CPE du Conseil national. Pour les mêmes raisons que celles évoquées ci-dessus, la CPE-N a conclu à l'époque que ce type de rapport n'était pas nécessaire et la demande y relative a été retirée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.