Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de revenir sur les coupes budgétaires auxquelles il a l'intention de procéder dans le Programme de consolidation (PCO) 2012-2013. En lieu et place de ces mesures de réduction des dépenses, et pour autant que le frein à l'endettement l'exige vraiment, eu égard à un compte de compensation de plus de dix milliards de francs, il prendra notamment des mesures visant à augmenter les recettes, par ex. en combattant systématiquement la fraude en matière de TVA et d'impôt fédéral direct, ou en introduisant un impôt national sur les successions.

Begründung

Les déficits structurels à venir de la Confédération seront dus en grande partie à des réformes fiscales déjà adoptées (TVA, compensation de la progression à froid, imposition des familles) ou prévues (comme la troisième réforme de l'imposition des entreprises). Or, alors qu'il serait possible de compenser par une augmentation des recettes les pertes ainsi attendues, celles-ci sont utilisées comme prétexte pour redimensionner certaines tâches de l'État ou s'en défausser sur les cantons et les communes, les premiers sacrifiés sur l'autel de la rigueur budgétaire étant les transports publics et les objectifs de la politique des transports.

Il n'est pas jusqu'à l'étude réalisée par l'institut "BAK Basel Economics" et intitulée "Volkswirtschaftliche Auswirkungen der Konsolidierungsmassnahmen im Bundeshaushalt 2011-2015" (Conséquences économiques des mesures de consolidation inscrites au budget de la Confédération 2011-2015) qui ne conclue que le PCO se traduira à court terme par une diminution de la croissance (-0,2 % du PIB) et de l'emploi (-6600 emplois). Et il est extrêmement douteux que ces conséquences négatives pourront être compensées par une stimulation de l'investissement privé.

En revanche, un renforcement des effectifs de l'Administration fédérale des contributions et une utilisation plus judicieuse des moyens informatiques permettaient de générer un volume considérable de recettes supplémentaires. Le Conseil fédéral a admis dans ses réponses à différentes interventions parlementaires que la Confédération manque actuellement d'inspecteurs fiscaux pour les contrôles relatifs à la perception de la TVA, ce qui entraîne "des pertes de recettes considérables" (voir postulat Rennwald 00.3464). De même, un impôt national sur les successions constituerait à la fois un prélèvement juste et efficace, et une source de recettes. Plus précisément, comme de plus en plus de cantons se sont vus contraints, souvent à leur corps défendant, de supprimer l'impôt cantonal sur les successions pour rester fiscalement compétitifs, une solution fédérale s'impose logiquement, d'autant que les pays voisins connaissent eux aussi l'imposition des successions.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le budget 2011 présente un déficit de 0,6 milliard de francs, conforme aux exigences du frein à l'endettement. Ce résultat ne sera atteint que grâce aux mesures de consolidation, qui portent sur un montant de 1,8 milliard de francs. Malgré le programme de consolidation 2012-2013 (PCO 2012/13) et la poursuite des mesures en 2014, le plan financier 2012-2014 prévoit des déficits structurels durant toute la période.

En vertu du frein à l'endettement, la consolidation des finances fédérales peut s'opérer tant au niveau des recettes (augmentations de recettes) que des dépenses (réductions des dépenses).

Diverses raisons ont amené le Conseil fédéral à retenir une stratégie mettant l'accent sur la réduction des dépenses. C'est en effet la seule stratégie qui permet de réduire la croissance annuelle des dépenses de la Confédération (2008-2014 : 2,6 % après la mise en oeuvre du programme de consolidation 2012/13) à peu près au niveau estimé de la croissance annuelle du produit intérieur brut (2,5 %). Par ailleurs, de nombreuses études montrent que les consolidations budgétaires sont plus durables si elles portent sur les dépenses. En effet, la mise à disposition de nouvelles ressources ne résout que temporairement le problème des dépenses publiques qui croissent plus vite que l'activité économique. Enfin, un assainissement portant en premier lieu sur les recettes anéantirait les effets des réformes fiscales antérieures (imposition des familles, compensation de la progression à froid). Il convient également de rappeler qu'une série d'impôts et de redevances ont été introduits ou relevés récemment (0,4 point de pourcentage de TVA en faveur de l'assurance-invalidité, taxe sur le CO2, rétribution à prix coûtant du courant injecté, cotisations des partenaires sociaux à l'assurance-chômage et à l'allocation pour perte de gain). En outre, des prélèvements supplémentaires sont à l'ordre du jour dans le domaine des transports (relèvement de l'impôt sur les huiles minérales, introduction d'une taxe sur les billets de train).

Mentionnant le solde élevé du compte de compensation, les auteurs de la motion demandent s'il est vraiment nécessaire de prendre des mesures de consolidation. Les moyens crédités jusqu'ici au compte de compensation ne peuvent pas être utilisés pour relever le plafond des dépenses. Ils sont en effet destinés à compenser les fluctuations de recettes par rapport au budget. La loi sur les finances de la Confédération ne prévoit pas la possibilité de prélever des fonds de ce compte.

Dans sa réponse à la motion 10.3149 du Groupe socialiste, le Conseil fédéral a exposé dans quelle mesure la découverte de cas de fraude fiscale, de soustraction d'impôts et d'autres délits fiscaux peut générer des recettes supplémentaires. Il convient en outre de souligner que la nouvelle loi sur la TVA entrée en vigueur le 1er janvier 2010 a simplifié l'application de la TVA pour les personnes assujetties, réduisant ainsi le nombre d'erreurs. Les cas dans lesquels l'impôt doit être corrigé a posteriori devraient donc également diminuer. L'Administration fédérale des contributions prévoit des améliorations importantes dans le domaine de l'informatique avec l'introduction du programme "Insieme". Dans l'ensemble, des mesures supplémentaires ne peuvent pas générer une augmentation de recettes fiscales à même de réduire substantiellement le volume d'économies prévu par le PCO. Concernant un impôt fédéral sur les successions, le Conseil fédéral a déjà exposé son avis dans sa réponse au postulat Bänziger (09.3988). Une telle mesure obligerait la Confédération à toucher à la souveraineté cantonale, ce qui impliquerait une modification de la Constitution. Eu égard aux délais prévus pour les votations, l'introduction d'un impôt sur les successions serait donc réalisable au plus tôt à la fin de la période déterminante pour le PCO.

La stratégie de consolidation du Conseil fédéral doit viser à maintenir l'équilibre structurel du budget atteint suite à l'introduction du frein à l'endettement, à stabiliser les charges d'endettement et d'intérêts ainsi qu'à éviter une augmentation de la charge fiscale. À cet égard, la Suisse est bien placée par rapport à d'autres pays industriels. Le maintien d'une charge fiscale modérée restera un atout important de l'attrait de la Suisse et favorisera une croissance économique durable.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.