Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet visant à adapter le droit fédéral (en particulier la loi sur l'énergie, art. 15), la loi sur le C02 et la loi sur la recherche) de telle sorte que le système fédéral d'encouragement tienne compte de l'état de la technique du moment dans le secteur des bâtiments. À cet égard, la Confédération ne versera des contributions financières pour des bâtiments chauffés que dans les cas où les critères suivants seront remplis :

1. Norme Minergie-P : il faut faire en sorte le plus rapidement possible, mais au plus tard à partir de 2016, que l'état de la technique dans le secteur des bâtiments corresponde au moins à la norme Minergie-P ou à une norme de construction comparable ; il sera possible de déroger à cette règle dans le cadre des rénovations pour lesquelles on apportera la preuve qu'il serait impossible d'appliquer une telle norme de construction pour des raisons techniques ou financières.

2. Norme applicable aux bâtiments à énergie positive : il faut faire en sorte le plus rapidement possible, mais au plus tard à partir de 2018, que l'état de la technique dans le secteur des bâtiments corresponde à la norme applicable aux bâtiments à énergie positive (norme BEP) selon le Prix Solaire Suisse/la norme des hautes écoles, ou à une norme de construction comparable (les BEP produisent plus d'énergie qu'ils n'en consomment en moyenne annuelle). Les rénovations de bâtiments doivent répondre au moins à la norme Minergie-P ou à une norme de construction comparable.

3. Recherche : dans le secteur de la recherche sur les bâtiments, la Confédération ne verse en principe plus que des contributions de formation, de recherche et de projet se rapportant à la norme BEP ou à des normes de construction au moins comparables qui réduisent notre dépendance énergétique.

4. Contributions fédérales plus élevées : les BEP bénéficient en principe de contributions fédérales pouvant être jusqu'à 50 % plus élevées que celles qui sont versées pour les bâtiments chauffés dont l'efficacité énergétique est moins bonne.

Begründung

Inscrite dans la loi sur les constructions du Land autrichien du Vorarlberg, la norme Minergie-P/maison passive s'applique depuis le 1er janvier 2007 à tous les bâtiments construits dans l'intérêt public. Depuis l'an 2000, les meilleures entreprises de construction construisent des BEP générant un approvisionnement énergétique propre oscillant entre 110 et 1,2 % ; en moyenne annuelle, les BEP produisent 1,6 % d'énergie de plus qu'ils n'en consomment pour le chauffage et l'eau chaude, y compris le courant nécessaire au ménage ou à l'exploitation du bâtiment (cf. BEP ; Prix Solaire Suisse, pp. 65 à 79). En 2010, la moitié des BEP concernait des rénovations. La législation et la recherche ne devraient pas rester pendant trop d'années à la traîne par rapport aux réalités commerciales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l'art. 89, al. 4, de la Constitution fédérale (Cst.; RS 101), les mesures touchant la consommation d'énergie dans les bâtiments relèvent au premier chef des cantons.

La Confédération peut certes définir les conditions d'encouragement dans ce domaine, mais les cantons, de leur côté, demeurent libres d'établir des prescriptions ou d'exiger des normes minimales.

En 2010 a été lancé le Programme Bâtiments, élaboré conjointement par la Confédération et les cantons. Comme le veut la répartition des compétences, la Confédération s'est bornée à se prononcer sur les objectifs à atteindre au moyen de ce programme. Il appartient aux cantons de fixer la manière d'y parvenir.

Aujourd'hui déjà, des contributions promotionnelles ne sont versées au titre de ce programme que si la qualité de l'enveloppe est proche du standard Minergie. En outre, de nombreux cantons accordent des contributions lorsque l'assainissement global atteint ce standard. Quant à l'assainissement conforme au standard Minergie-P, évoqué dans la motion, il n'est pas possible dans tous les cas. Sa réalisation peut se heurter à des contraintes tant techniques que financières, voire à la situation topographique (pente nord).

Pour les bâtiments neufs, la plupart des cantons ne soutiennent plus, déjà maintenant, que les réalisations correspondant à Minergie-P ou P-ECO. On observe en outre une tendance croissante à la construction d'immeubles produisant plus d'énergie qu'ils n'en consomment. Cette évolution réjouissante ne change rien, pour l'heure, au fait que les plus gros potentiels d'économies d'énergie, et de loin, résident dans l'entretien et l'assainissement des bâtiments existants.

Par rapport à l'article 15 LEne (contributions globales), le point principal de la motion, soit la prise en compte de l'état de la technique, est considéré comme réalisé. Quant aux conditions-cadres régissant l'affectation par les cantons des contributions globales obtenues, elles sont définies dans la loi sur l'énergie (notamment les coûts imputables en vertu de l'art. 14 al. 3).

Rappelons enfin que la Confédération agit déjà dans le sens de la motion au moyen de l'encouragement de la recherche dans le domaine du bâtiment pendant les années 2008-2011.

Les cantons de leur côté préparent la stratégie à appliquer désormais dans le domaine du bâtiment en s'appuyant sur les expériences recueillies au cours des années écoulées. Le Conseil fédéral suit attentivement les développements de la situation afin de l'analyser à nouveau lorsque cette stratégie sera connue.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.