10.3880 · Postulat · 2010-10-01
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité à rédiger un rapport dans lequel il présentera les avantages et les inconvénients que la conclusion d'accords sur l'échange de renseignements en matière fiscale avec des pays en développement aurait sur la place financière suisse et sur l'aide au développement prodiguée par notre pays.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.