Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une stratégie globale visant à encourager le transport ferroviaire de marchandises en Suisse sur tout le territoire. Il proposera des mesures permettant de maintenir, voire augmenter, la part du rail dans le transport de marchandises, ainsi que des moyens d'encourager l'innovation. Ce faisant, il tiendra compte des besoins spécifiques du transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire. Le Conseil fédéral soumettra au Parlement un projet qui présente les adaptations nécessaires des bases légales régissant actuellement le transport ferroviaire de marchandises, en le liant éventuellement à un crédit.

Begründung

Alors que, pour ce qui est des Alpes, l'article 84 de la Constitution définit l'objectif de transférer le trafic de marchandises de la route vers le rail, rien n'est prévu pour le transport de marchandises sur tout le territoire. Néanmoins, lorsqu'il a examiné le projet de loi sur le transfert du transport de marchandises en 2008, le Parlement a démontré sa volonté d'encourager le transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire en votant un crédit-cadre pour le trafic ne traversant pas les Alpes. Malheureusement, en raison de la multiplicité des mesures d'encouragement dans le transport ferroviaire de marchandises (investissements dans les voies de raccordement et dans les terminaux de trafic combiné, indemnisation des frais d'exploitation non couverts du trafic par wagons complets et du trafic combiné, indemnisation des frais d'exploitation non couverts des gares de triage dans le cadre de la commande d'infrastructure), il est actuellement difficile de mettre en place un encouragement global et ciblé du transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire. La présente motion propose de remédier à ce problème en regroupant les différentes possibilités d'encouragement existantes au sein d'une stratégie globale et en procédant aux éventuelles adaptations légales nécessaires. Cette stratégie doit également constituer une solution durable pour le transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire en assurant une desserte sur l'ensemble du territoire tout en tenant compte du critère d'économicité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est favorable à la direction suivie par la motion, à savoir que le transport de fret se déroule autant que possible sur le rail lorsque c'est judicieux et ce, sur tout le territoire. À l'article 1 de l'arrêté fédéral du 3 décembre 2008 allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises ne traversant pas les Alpes (FF 2009 7497), l'objectif formulé est "d'améliorer l'efficacité du (trafic précité) et d'augmenter la part du rail, en premier lieu dans le trafic de marchandises national". Le Conseil fédéral est donc prêt à examiner la meilleure manière d'y parvenir. Il est également désireux d'en établir les lignes directrices puis de présenter au Parlement les actes normatifs requis si nécessaire. Le Conseil fédéral s'appuie sur les expériences faites avec les mesures déjà prises et il soumet avec ces dernières le rapport à dresser conformément à l'article 2 de l'arrêté fédéral précité. Cela étant, le Conseil fédéral part d'abord du principe que le nouvel objectif n'engendrera pas de surcoûts pour la Confédération.

Le Conseil fédéral veut une répartition modale entre rail et route en plaine conçue d'après les avantages comparatifs des modes de transport respectifs. Cela signifie qu'il entend tenir compte dans ses travaux des aspects tant écologiques qu'économiques. Sur cette toile de fond, le Conseil fédéral estime que la formulation suivante du texte de la motion n'est pas à comprendre comme une quantification contraignante de la part minimale du rail dans le fret par rapport à l'ensemble de ce dernier sur tout le territoire, mais comme une visée fondamentale : "... des mesures permettant de maintenir, voire d'augmenter, la part du rail dans le transport de marchandises ..."

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.