Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que l'introduction des DRG n'ait de conséquence négative ni sur la formation et le perfectionnement du personnel soignant en général et des médecins en particulier, ni sur la qualité des soins.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion demande deux choses : premièrement, la garantie, par un financement solide, d'une offre suffisante de postes de formation et de perfectionnement pour le personnel soignant ; deuxièmement, le respect de la qualité des soins.

Comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans sa réponse à l'interpellation Schenker Silvia 10.3544, "Pénurie de personnel soignant. Mesures permettant d'accroître le nombre de places d'apprentissage", l'organisation et le financement de la formation des professionnels de la santé incombent aux cantons. La Confédération n'a pas la possibilité d'obliger, sur la base de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), les hôpitaux et les EMS à former du personnel soignant. Par ailleurs, la Confédération assume, en vertu de la loi sur les professions médicales (RS 811.11), la qualité de la formation universitaire, postgrade et continue ainsi que l'exercice des professions médicales universitaires. Or là encore, cette base juridique n'est pas suffisante pour lui permettre d'imposer aux hôpitaux et aux EMS l'obligation de former du personnel. En principe, la Confédération et les cantons se partagent donc la responsabilité de la formation et du perfectionnement du personnel soignant.

Quant au financement de la formation et du perfectionnement des professionnels de la santé, une distinction s'impose entre les professions universitaires et non universitaires.

La révision de la LAMal dans le domaine du financement hospitalier, soit l'introduction d'un système de rémunération basé sur le diagnostic (DRG, Diagnosis related groups), ne change de fait rien au financement de la formation médicale universitaire et postgrade. Car même sous le nouveau régime, les coûts de ces formations n'entreront pas dans le calcul des tarifs et donc ne seront pas à la charge de l'assurance-maladie. Les cantons continueront d'assumer son financement et ont déjà garanti qu'ils prendraient les mesures nécessaires et apporteraient leur soutien financier si, contre toute attente, l'offre de formation postgrade devait brutalement régresser.

Par contre, le nouveau financement hospitalier permettra d'inclure dans le calcul des tarifs les coûts de formation du personnel spécialisé non universitaire (soit principalement dans le domaine des soins), dont le financement incombera conjointement à l'assurance-maladie et aux cantons. Par conséquent, le financement des places de formation et de perfectionnement est durablement réglé au niveau du droit.

Certains craignent toutefois que la qualité de la formation ne souffre de l'introduction des DRG, puisqu'il faudra fournir les prestations de manière plus efficiente et notamment investir moins de temps dans la formation postgrade des médecins. La plate-forme "Avenir de la formation médicale" s'occupe expressément de cette question. Elle réunit, outre la Confédération et les cantons, quinze organisations actives dans la formation médicale, dont notamment l'Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue (ISFM), organe indépendant de la FMH. L'Office fédéral de la santé publique en assure la gestion, sur mandat du Dialogue de la politique nationale suisse de la santé. Le 14 septembre 2010, la plate-forme a créé le groupe de travail "Financement de la formation médicale postgrade", chargé d'analyser en détail la situation et, le cas échéant, de lui soumettre des propositions concrètes visant à financer et garantir la qualité élevée de la formation médicale postgrade. Les premiers résultats sont attendus d'ici au début de l'été 2011. La nécessité d'agir est donc dûment reconnue, et il sera tenu compte des demandes de l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.