Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de déterminer dans quelle mesure des incitations fiscales visant à soutenir la recherche et le développement peuvent conduire à des distorsions de la concurrence, par exemple en favorisant ou en désavantageant des branches d'activités ou certaines entreprises. Il devra également déterminer comment aménager ces incitations afin de soutenir les entreprises suisses et de garantir la création de places de travail pour les travailleurs suisses. Ce rapport sera remis conjointement aux conclusions ressortant du mandat d'examen relatif à la motion 08.3853.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le postulat fait référence à la motion du groupe libéral-radical 08.3853, "Renforcer la recherche suisse par le biais d'allègements fiscaux". Le Conseil fédéral rejette cette motion ; il est toutefois prêt à l'accepter sous la forme modifiée par le Conseil des États, en tant que second conseil, le 15 septembre 2010 d'un mandat d'examen. Le Conseil fédéral est aussi disposé à ajouter au mandat d'examen les requêtes formulées dans le présent postulat.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.