Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport qui présente le nombre et le montant des retraits anticipés d'avoirs de la prévoyance professionnelle (deuxième pilier), en ventilant ces données par âge et par état civil des auteurs de ces retraits, par structure envisagée du financement et par région concernée.

Begründung

Le rapport demandé devra indiquer les tranches d'âge et l'état civil des personnes qui recourent le plus au retrait anticipé et que cette décision confronte statistiquement le plus fréquemment à une situation difficile. On peut songer par exemple aux jeunes couples qui divorcent et dont aucun des deux conjoints n'est financièrement en mesure de conserver le logement, et qui se trouvent dans l'obligation de rembourser ce qu'ils ont retiré. S'agissant des divorces, il serait également intéressant de connaître le préjudice économique que peut entraîner un tel événement et les conséquences qu'il peut avoir sur le versement d'une pension alimentaire.

Par ailleurs, un retrait anticipé peut placer dans une situation très difficile celui qui a perdu son emploi ou qui devient invalide, dans la mesure où la baisse de revenu ou de la rente AI du deuxième pilier qui en résulte peut rapidement le mettre dans l'incapacité de faire face aux échéances financières liées à un logement qu'il avait justement acquis pour faire face aux vicissitudes de la vie. Le même problème peut d'ailleurs se poser à celui qui, ayant procédé à un retrait anticipé important, se retrouve avec une rente de vieillesse fortement amputée.

Il est également important de connaître la structure du financement de l'opération, notamment la part des fonds propres et plus particulièrement la part que représentent les avoirs du 2e pilier dans ces fonds propres. La question se pose avec d'autant plus d'acuité que si les taux d'intérêt pratiqués sur les marchés des capitaux sont aujourd'hui historiquement bas, leur remontée n'est qu'une question de temps, avec des conséquences peut-être fatales pour les ménages qui doivent entièrement au retrait anticipé d'avoir pu acquérir leur logement.

Malheureusement, il n'existe aujourd'hui que peu ou pas de chiffres sur les paramètres évoqués plus haut. Quant au rapport de recherche no 17/03 de l'Office fédéral des assurances sociales concernant "L'analyse des effets sur l'encouragement au logement (EPL)" (en langue allemande uniquement), non seulement il n'aborde pas toutes les questions mais il est en partie dépassé. Il importe donc que le Conseil fédéral fasse établir un nouveau rapport qui permette de cerner les enjeux de cette question et, le cas échéant, de modifier le droit.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de l'initiative parlementaire 10.459 faisant office de contre-projet indirect aux initiatives populaires "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement" et "Initiative sur l'épargne-logement", la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer un rapport ayant pour objet d'exposer les conséquences financières et sociales du recours au versement anticipé des avoirs du deuxième pilier et du pilier 3a pour acquérir un logement. Ce rapport, intitulé "La politique d'encouragement à la propriété du logement en Suisse", a été rédigé par l'Administration fédérale des contributions (AFC) en collaboration avec l'Office fédéral des assurances sociale (OFAS) et l'Office fédéral du logement (OFL) et remis à la CER-N en janvier 2011. Il sera publié.

Cette nouvelle analyse statistique, basée sur les déclarations obligatoires faites à l'AFC durant les années 2008 et 2009, couplées avec les registres des assurances sociales, fournit des données détaillées sur les versements anticipés et les remboursements (nombre et montants), notamment en fonction de la classe d'âge, du sexe, de la nationalité et du revenu. L'état civil et le motif du versement ne sont malheureusement pas des variables disponibles dans les registres centralisés et n'ont donc pas pu être intégrés dans l'analyse. Il en ressort une présentation statistique du profil des personnes ayant recours au deuxième pilier pour acquérir un logement.

Étant donné que ce rapport répond à la demande du postulat, le Conseil fédéral rejette ce dernier.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.