Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire le point avec les associations professionnelles concernées sur les aspects techniques de la mise en oeuvre de la loi américaine dite FATCA et d'engager avec les autorités américaines des négociations en vue d'encadrer celle-ci autant que possible. À cet égard, il devra notamment s'assurer que les intermédiaires financiers suisses ne seront pas pénalisés par rapport à leurs homologues étrangers. Par ailleurs, il devra veiller à ce que le droit interne soit mis en conformité avec le FATCA.

Begründung

Le 18 mars 2010, le président des États-Unis Obama a promulgué la loi dite FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), qui fait elle-même partie de la loi dite Hire Act (Hiring Incentives to Restore Employment Act, également appelé "Jobs Bill"). Cette loi obligera tous les établissements financiers, suisses ou non, donc les banques, les compagnies d'assurance, etc., à signer avec le fisc américain un accord aux termes duquel il s'engagent à lui communiquer tous les comptes, assurances-vie, etc., détenus par des ressortissants américains. L'application de cette loi devrait coûter au niveau mondial quelque 1000 milliards de dollars américains, et permettre aux États-Unis d'engranger des recettes fiscales à hauteur de 850 millions de dollars, soit 8 milliards en dix ans. Ce coût pharaonique sera répercuté par les États-Unis sur les établissements financiers étrangers. Il apparaît que la grande majorité des intermédiaires financiers suisses n'auront pas les moyens de se plier à ce diktat et seront donc de facto exclus des marchés financiers américains puisque tous leurs revenus d'origine américaine seront alors assujettis d'office à un impôt de 30 %.

À la session d'été, après avoir approuvé le traité conclu avec les autorités américaines et prévoyant la transmission des données bancaires de 4450 clients d'UBS, le Parlement a adopté le protocole modifiant la convention de double imposition liant la Suisse et les États-Unis. Contrairement à cet accord bilatéral qui prévoit un échange d'informations, le FATCA constitue le type même de la décision unilatérale déployant des effets extraterritoriaux et devant être mise en oeuvre sans que les parlements étrangers aient leur mot à dire. Or, les dispositions très sévères du FATCA heurtent de front la souveraineté suisse. Par ailleurs, nul ne sait si d'autres pays, l'UE ou encore l'OCDE s'opposeront ou non au FATCA : la Suisse devra-t-elle aligner ses positions sur ce que feront les autres, ou les établissements financiers suisses doivent-ils accepter cette loi américaine comme une fatalité et la mettre en oeuvre de leur côté sans attendre ?

Eu égard à l'urgence de ce dossier - le FATCA entrera en vigueur le 1er janvier 2013 -, je demande au Conseil fédéral de prendre au plus vite les mesures qui permettront de préserver les intérêts des intermédiaires financiers suisses, de sauvegarder la place financière suisse, enfin de défendre la souveraineté de notre pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Il est exact que le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) aura d'importantes conséquences, aussi bien au niveau mondial que sur la place financière suisse. L'administration fédérale suit et analyse la législation FATCA avec la plus grande attention depuis le début de 2010. Ce thème a déjà été abordé plusieurs fois dans le cadre des relations bilatérales. Le Conseil fédéral a examiné en octobre 2010 les conséquences éventuelles de cette loi ainsi que les possibilités d'action qui s'offrent à la Suisse. Le DFF est chargé de coordonner la mise en oeuvre de cette législation en Suisse et il éclaircira les conditions cadres avec les autorités américaines. À cet effet, le DFF est également en contact avec les milieux économiques concernés de manière à pouvoir défendre leurs intérêts dans le cadre des relations bilatérales.

Au cours de ces travaux, le DFF examinera aussi avec le DFJP les possibilités de mise en oeuvre de la législation FATCA en Suisse.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.