Wortlaut

L'Office fédéral des migrations (ODM) a indiqué dans un communiqué de presse daté du 8 octobre 2010 qu'un poste d'attaché migratoire pour les questions de politique européenne avait été créé à la Mission de la Suisse auprès de l'Union européenne à Bruxelles. C'est le chef de l'État-major Information et communication de l'ODM qui a été nommé à ce poste.

Après une série de recherches, j'ai constaté que ce nouveau poste n'avait fait l'objet d'aucune mise au concours interne ou externe. L'article 7 de la loi sur le personnel de la Confédération et l'article 22 de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération sont pourtant très clairs : "Les postes à pourvoir dans l'administration fédérale sont mis au concours au moins dans le bulletin électronique des postes vacants de la Confédération, sur Internet." Des dérogations sont possibles, mais elles ne s'appliquent pas dans ce cas de figure.

Face à cette situation, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Peut-il confirmer le fait que cette fonction d'attaché migratoire à Bruxelles est nouvelle ?

2. S'agit-il d'un nouveau poste qui a été créé ?

3. Ce poste va-t-il faire augmenter le nombre actuel de postes à l'ODM ?

4. Cette fonction a-t-elle été mentionnée dans le cadre de la réorganisation de l'ODM ?

5. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel le directeur de l'ODM a violé l'ordonnance étant donné qu'il n'a pas mis au concours ce poste ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-4. La mise en oeuvre de la restructuration de l'Office fédéral des migrations (ODM) a vu la création de la Section Europe au sein du nouveau Domaine de direction Politique migratoire. Cette section est responsable de l'orientation stratégique de la politique migratoire suisse vis-à-vis de l'Union européenne. La Suisse ne faisant pas partie de l'Union européenne, elle ne dispose pas du même accès aux informations qu'un État membre. Il est donc important qu'elle soit en mesure de défendre ses intérêts en renforçant sa présence sur place. C'est pourquoi la fonction et le poste d'attaché migratoire à la Mission de la Suisse auprès de l'Union européenne à Bruxelles ont été créés. L'attaché migratoire a été détaché par la Section Europe de l'ODM. En tant que collaborateur de la mission, il est, comme toute autre personne détachée par d'autres offices, placé sous la direction du chef de la mission. Son poste est intégré à l'effectif de la Section Europe et n'augmente pas le nombre de postes de l'ODM.

5. Il est vrai que, conformément à l'article 7 de la loi sur le personnel de la Confédération et à l'article 22 de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers), les postes à pourvoir doivent être mis au concours au moins dans le bulletin électronique des postes vacants de la Confédération. L'art. 22, al. 2, OPers précise toutefois que ne sont pas tenus de faire l'objet d'une mise au concours publique les postes à pourvoir :

a. pour une durée n'excédant pas une année ;

b. par recrutement interne au sein de l'unité administrative ;

c. par voie d'échange temporaire de personnel ("job rotation").

Or le poste en question a été pourvu par recrutement interne. D'autre part, il a été conçu sur le principe de rotation. L'engagement est limité à deux ans et les collaborateurs concernés reçoivent la garantie que leurs rapports de travail se poursuivent à l'ODM une fois leur engagement à l'étranger terminé. Par conséquent, il n'y a pas eu de violation de l'ordonnance susmentionnée.

Réponse du Conseil fédéral.