Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de retirer immédiatement la modification de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) qu'il a adoptée le 24 novembre 2010 et d'en suspendre la mise en oeuvre. En remplacement, il élaborera un message en vue d'une révision de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers) qui prévoira un alignement sur le code des obligations (art. 319ss. en particulier) ainsi que la mise en place d'instruments de contrôle et de pilotage efficaces à l'intention du Parlement, notamment pour toute modification de la législation sur le personnel ayant une incidence financière.

Begründung

Les nouvelles règles de l'OPers adoptées par le Conseil fédéral le 24 novembre 2010 attestent d'un manque de sens des responsabilités flagrant du gouvernement à l'égard de la situation financière de la Confédération. Bien que le budget et le plan financier de la Confédération affichent régulièrement un déficit, les nouvelles dispositions de l'OPers prévoient le remboursement par la Confédération de 50 à 1,0 % des frais supportés par les employés de la Confédération pour la garde de leur enfant lorsque le revenu brut de la famille ne dépasse pas 20 000 francs par mois. Le remboursement porterait non seulement sur les frais de crèche, mais aussi sur les frais de garde de l'enfant par un particulier, pour autant qu'il existe un rapport contractuel soumis aux assurances sociales.

Le Conseil fédéral justifie cette mesure totalement disproportionnée par la nécessité de maintenir la compétitivité de la Confédération sur le marché de l'emploi. Quelle entreprise privée déficitaire s'autoriserait à faire un cadeau aussi généreux à son personnel ? De toute évidence, le Conseil fédéral oublie totalement qu'il a lui-même un employeur - l'ensemble des citoyens contribuables - à l'égard duquel il a une responsabilité financière et auquel il est tenu de rendre des comptes. Son attitude contribue depuis longtemps à ternir l'image de l'administration et de sa politique du personnel auprès d'une grande partie de la population et auprès du secteur privé. Une motion sur ce sujet avait été déposée en 2004 (04.3543, "Aligner le droit du personnel de la Confédération sur le Code des obligations"); elle a été combattue par la gauche, la discussion renvoyée et la motion finalement classée en 2009. Il faut corriger immédiatement la situation en imposant des limites aux prestations versées au personnel de la Confédération et en dotant le Parlement de moyens de contrôle et de pilotage adéquats.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 12 mars 2010, le Conseil fédéral a décidé de repousser la révision de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers) jusqu'à l'adoption d'une stratégie concernant l'ensemble du personnel de l'administration fédérale. La révision prévoyait un rapprochement entre la LPers et le code des obligations. Le Conseil fédéral ayant adopté la stratégie concernant le personnel le 10 décembre 2010, il va statuer prochainement au sujet de la reprise prévue de la révision de la LPers.

Actuellement, le Parlement dispose de divers moyens de contrôle et de pilotage en matière de politique du personnel. Il approuve ainsi le budget du personnel, sur lequel il peut exercer une influence. En outre, les commissions de gestion et la délégation des finances assument une fonction de contrôle dans divers domaines de la politique du personnel. Le Conseil fédéral estime que les instruments dont dispose le Parlement sont suffisants et il rejette l'extension demandée par l'auteur de la motion.

L'accroissement de la proportion de femmes parmi les cadres moyens et supérieurs est l'un des objectifs des nouvelles dispositions relatives à l'accueil extrafamilial des enfants. L'aide financière pour l'accueil extrafamilial des enfants est une mesure indispensable pour atteindre l'augmentation visée de l'attrait de l'administration fédérale. Compte tenu de l'évolution démographique qui se traduira à l'avenir par une situation tendue sur le marché de l'emploi, le Conseil fédéral estime judicieux de participer aux frais d'accueil extrafamilial des enfants. Enfin, la population suisse a intérêt à disposer d'une administration efficace, composée d'un personnel qualifié, agissant conformément aux souhaits des Suisses et défendant au mieux leurs intérêts.

C'est sur la base de ces considérations que des contributions à l'accueil extrafamilial des enfants sont versées aux employés de la Confédération, pour autant que les conditions décrites à l'article 75b de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) soient respectées :

- Le parent employé par l'administration fédérale et soutenu par elle élève seul son enfant, les deux parents exercent une activité lucrative ou le partenaire de la personne employée par la Confédération est en formation (nécessitant de suivre des cours).

- Il existe un rapport de filiation au sens de l'article 252 du Code civil entre l'enfant recueilli et la personne employée, l'enfant est recueilli par la personne employée ou est d'un autre lit.

- L'enfant est en âge préscolaire et est accueilli dans une structure d'accueil de l'enfance ou par des parents de jour. L'accueil par des particuliers n'est soutenu que si des rapports contractuels existent avec ceux-ci. Bien entendu, aucune contribution n'est versée pour d'autres tâches que l'accueil d'enfants (p. ex. travaux ménagers effectués par une personne au-pair).

- Le revenu mensuel brut du ménage n'excède pas 20 000 francs.

Les contributions ne sont pas toujours versées intégralement, même si toutes ces conditions sont remplies. En vertu de l'ordonnance du DFF concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (Ô-OPers), le niveau des prestations de soutien est calculé en fonction des taux d'occupation et les montants suivants sont déduits du remboursement :

- Rabais accordés par les structures d'accueil, les parents de jour ou les particuliers accueillant l'enfant.

- Éventuel soutien financier versé par l'autre employeur.

- Economie annuelle d'impôt fédéral direct découlant de la déduction effectuée au titre de l'accueil extrafamilial d'enfants

Vu les considérations ci-dessus, le Conseil fédéral entend s'en tenir à la modification du 24 novembre 2010 de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers), relative aux contributions pour l'accueil extrafamilial d'enfants.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.