Wortlaut

Le Conseil fédéral a approuvé la révision partielle de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011 et réglera les contingents pour les travailleurs étrangers. Les nouvelles dispositions prévoient entre autres que les étrangers diplômés d'une haute école suisse peuvent bénéficier d'une admission facilitée sur le marché du travail lorsque leur activité lucrative présente un intérêt scientifique ou économique prépondérant. Concernant le contingent pour les travailleurs hautement qualifiés en provenance d'États tiers, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Cette politique prudente et restrictive du Conseil fédéral est-elle compatible avec les besoins importants de l'économie de la Suisse du Nord-Ouest en spécialistes hautement qualifiés provenant de pays qui ne sont pas membres de l'UE et de l'AELE ?

2. Le rachat d'entreprises ou le renouvellement et la délocalisation de services entiers d'entreprises actives sur le plan mondial peut générer à court terme une demande qui s'ajoute à la demande habituellement élevée en spécialistes provenant d'État tiers. La politique des contingents de la Confédération permet-elle de couvrir de tels besoins ou les entreprises internationales seront-elles obligées de s'adapter à la politique des contingents de la Confédération ?

3. Les pays du BRIC et des pays tels que le Mexique, la Turquie et la Corée rejoignent progressivement le club des pays extra-européens dont le poids compte. Au vu de cette évolution, que pense le Conseil fédéral de la politique des contingents menée à ce jour ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La révision partielle de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) a fait l'objet d'une consultation externe, qui s'est déroulée du 1er juillet au 15 octobre 2010. Dans ce cadre, des représentants de l'économie de la Suisse du Nord-Ouest ont également été consultés. Sur la base des différents points de vue exprimés à cette occasion, le Conseil fédéral a décidé de fixer, au 1er janvier 2011, des contingents de 3500 autorisations de séjour et de 5000 autorisations de séjour de courte durée à l'intention des personnes provenant d'États non membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE). En prenant cette décision, il a tenu compte de la labilité de la situation économique mondiale, de l'endettement de nombreux pays industrialisés et de l'instabilité persistante des marchés financiers, soit autant de facteurs ayant des répercussions prévisibles sur l'industrie d'exportation. Les contingents réservés aux ressortissants d'États tiers permettent aussi d'influer sur le nombre de proches parents des bénéficiaires, lesquels sont autorisés à séjourner en Suisse au titre du regroupement familial et échappent, de ce fait, au contingentement.

Le 1er mai 2011 entrera en vigueur la liberté totale de circuler pour les citoyens de l'UE-8 (Pologne, Hongrie, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Lettonie, Estonie et Lituanie). Les ressortissants de ces pays pourront alors exercer une activité lucrative en Suisse sans être soumis à un quelconque contingent ni même au principe de la priorité des travailleurs indigènes. Les prérogatives des travailleurs indigènes et des personnes provenant des États membres de l'UE/AELE restent cependant prioritaires.

2. Lorsqu'il fixe les contingents, le Conseil fédéral prend en considération les besoins des cantons et l'intérêt économique général. Pour apprécier ce dernier élément, il examine tout particulièrement la situation sur le marché du travail, l'évolution économique et la capacité d'intégration des étrangers concernés. La reprise de sociétés, l'implantation d'entreprises, de même que la délocalisation de services en Suisse peuvent avoir des conséquences positives à long terme sur notre marché du travail. Pour ce qui est de la gestion des contingents, la Confédération et les cantons travaillent en étroite collaboration et sont régulièrement en contact. En cas de besoin, des contingents de la Confédération peuvent, sur demande, être attribués à un canton (art. 20 al. 3 OASA). La politique de contingentement permet ainsi de réagir avec souplesse aux fluctuations de l'économie régionale.

3. En matière d'admission contingentée de main-d'oeuvre provenant d'États tiers, les pays du BRIC comptent, depuis plusieurs années, parmi les principaux États de provenance. L'admission de travailleurs qualifiés issus d'États tiers n'a pas souffert de la politique de contingentement durant la phase de reprise économique. En 2010, la demande en Suisse de main-d'oeuvre qualifiée en provenance des pays du BRIC a diminué d'environ 30 % par rapport à 2008. C'est notamment dans les secteurs de l'informatique, de l'industrie chimique, de l'industrie pharmaceutique, de la finance et de l'hôtellerie qu'un recul a été enregistré. Ce recul s'explique avant tout par la situation économique générale et ne concerne pas seulement les ressortissants du BRIC.

Réponse du Conseil fédéral.