Wortlaut

En vue de l'ouverture de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes par le tunnel du Saint-Gothard en 2016/17, le Conseil fédéral est chargé d'établir un couloir ferroviaire continu d'une hauteur aux angles de quatre mètres entre Bâle et Chiasso et de créer la base de financement nécessaire. Pour des raisons faciles à comprendre, le financement s'effectuera prioritairement par le biais du crédit-cadre selon la loi sur le transfert du transport de marchandises, qui pourra au besoin être augmenté.

Begründung

Les accès au futur tunnel ferroviaire de base du Saint-Gothard ne sont aménagés que pour une hauteur aux angles de 3,80 mètres au lieu des 4 mètres qui tendent à devenir la norme dans l'industrie des transports. Le nouveau tunnel, tout comme celui du Ceneri, respecte certes la norme des quatre mètres, mais tel n'est pas le cas des accès nord et sud à ces nouveaux ouvrages. De nombreux tunnels et ponts anciens au gabarit trop bas, de même que des marquises de quais de gare, constituent autant d'obstacles, dont le nombre s'élève à une centaine. Les capacités du transport ferroviaire sont fortement réduites par ces quelques centimètres manquants. Les chemins de fer peuvent transporter des conteneurs et des semi-remorques polyvalentes, mais pas les semi-remorques attelées (remorques de camions), un peu plus élevées. Or, plus de 60 % des transports routiers à travers la Suisse s'effectuent déjà par camions et semi-remorques attelées et la tendance est à la hausse. Pour que les efforts entrepris par la Confédération en matière de transfert de la route au rail puissent porter leurs fruits à partir de 2016/17 avec le nouveau tunnel NLFA, toute la ligne du Saint-Gothard, de Bâle à Chiasso, doit devenir un couloir ayant quatre mètres de hauteur aux angles. Les sources de financement qui peuvent entrer en ligne de compte pour l'élargissement du gabarit sont Rail 2030, la convention sur les prestations CFF/Confédération 2013-2017 ou une réaffectation partielle des crédits octroyés en vertu de la loi sur le transfert du transport de marchandises pour subventionner certains investissements. Un financement par le biais de Rail 2030 ne permettrait une mise en oeuvre que vers 2025, alors qu'avec un financement par le biais du crédit en faveur du transfert, l'ouverture du couloir en même temps que l'entrée en service du tunnel du Ceneri est une perspective réaliste.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion, qui souhaite mettre à disposition du trafic marchandises ferroviaire suffisamment de capacités sur l'axe du St-Gothard à un haut niveau de qualité. Réaliser le corridor de quatre mètres de hauteur aux angles requis par la motion d'ici à l'ouverture de la NLFA au Saint-Gothard représente un défi de taille en matière de financement et de mise en oeuvre. Le Conseil fédéral a l'intention d'examiner cette option et proposera au Parlement, dans le cadre du prochain rapport sur le transfert, à la fin de 2011, des indications plus précises et des options de mesures portant sur les coûts, le financement, la date et l'impact écologique de la réalisation d'uns corridor de quatre mètres.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.