Wortlaut

L'impact économique des migrations est particulièrement élevé. Pour nombre de pays, les transferts d'argent des émigrés constituent le socle du développement économique et social. La mondialisation du marché de la main-d'oeuvre qualifiée est un facteur de ralentissement ou au contraire de promotion du développement économique des États. Des questions nouvelles se poseront prochainement à nous, car à moyen terme, l'Europe, du fait de son évolution démographique, ne pourra plus couvrir ses besoins de main-d'oeuvre qu'en faisant appel de manière accrue à l'immigration extra-européenne. L'OMC admet elle aussi, et de plus en plus, que politique migratoire et politique commerciale sont à considérer de pair, puisque la libéralisation du commerce et des services exige que soient simultanément édictées des règles permettant de réguler les migrations. Pourtant, à ce jour, il n'y a pas en Suisse de véritable regard économique sur les migrations globales. Pour preuve, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) ne semble pas s'être montré très actif dans le cadre du Groupe de travail interdépartemental pour les problèmes de migration ("IAM-Ausschuss"), créé en 1998. Aussi je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral renforcera-t-il le rôle du SECO dans le cadre de la collaboration interdépartementale visant à développer une politique migratoire suisse globale, efficace et cohérente, plus particulièrement dans le cadre du Groupe de travail interdépartemental pour les problèmes de migration ?

2. La Suisse prendra en 2011 la présidence du Forum global pour la migration et le développement. Que fait le Conseil fédéral pour s'assurer que le point de vue économique y soit dûment pris en compte ? Concrètement, que fait le SECO pour promouvoir une politique migratoire cohérente ?

3. Quels objectifs le Conseil fédéral poursuit-il en matière de migrations dans le cadre de l'OMC ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil Fédéral souhaite préciser que la politique de migration est appliquée dans de nombreux départements. La politique migratoire relève au premier chef du DFJP, plus particulièrement de l'Office fédéral des migrations (ODM). En tant que centre de compétence dans le domaine de la croissance, de la politique du marché du travail et de la coopération économique au développement, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) participe activement à la mise en oeuvre de la politique suisse de migration. Il s'engage notamment dans les questions de migration professionnelle (par ex. la révision partielle de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative). Des rencontres sur ce thème ont lieu régulièrement entre les représentants du SECO et ceux de l'ODM et des contacts de travail ont lieu régulièrement. Le SECO assure une représentation dans les divers groupes de travail et comités interdépartementaux sur la migration. Il contribue ainsi, dans une optique de politique économique, aussi bien intérieure qu'extérieure, à la cohérence de la politique migratoire extérieure de la Suisse.

1. Le Conseil fédéral s'engage pour que les intérêts de la Suisse soient représentés de manière globale, efficace et cohérente dans la politique migratoire extérieure. Il prépare en ce moment un rapport sur la collaboration internationale en matière de migration dans lequel il exprime l'intention de simplifier les structures de la politique migratoire extérieure en développant l'efficacité de ses actions. Le SECO jouera, dans la nouvelle structure également, un rôle actif et exercera dès lors aussi une influence sur la politique migratoire extérieure de la Suisse.

2. Le SECO participe également à la Task Force "Forum global sur la migration et le développement" et est associé aux travaux de la présidence que la Suisse assure en 2011. En fonction de l'agenda et des thématiques clés qui seront définies pour ce forum, il étudiera les possibilités concrètes d'y apporter une contribution. Depuis sa création, le SECO a, en effet, toujours suivi attentivement les travaux et discussions de ce forum et y a fait des contributions notamment dans le domaine des transferts de paiements à l'étranger ("remittances"). L'examen de son engagement dans le cadre du Forum 2011 sous la présidence suisse se fera en regard du mandat de coopération économique au développement qui vise à promouvoir une croissance durable dans les pays partenaires prioritaires et à favoriser leur intégration dans l'économie mondiale.

3. L'objectif poursuivi par le Conseil fédéral dans le cadre des négociations de l'OMC vise à négocier avec les principaux partenaires de la Suisse des concessions mutuelles qui, d'une part, procurent aux prestataires suisses en fonction de leurs besoins un meilleur accès aux marchés étrangers, et d'autre part sont susceptibles d'améliorer l'attractivité de la place d'investissement suisse.

Pour ce qui est de l'accès aux marchés suisses par des prestataires étrangers, la stratégie du Conseil fédéral vise à améliorer les conditions d'admission temporaire de personnel hautement qualifié dans certains secteurs sans remettre en question les conditions d'admission quantitatives pour les personnes issues des États tiers afin d'attirer plus facilement des entreprises étrangères, qui souvent veulent être assurées qu'elles pourront avoir recours à des cadres et spécialistes étrangers. En même temps cela permettra d'importer du savoir-faire qui se diffusera ensuite dans le reste de l'économie.

Réponse du Conseil fédéral.