Wortlaut

En droit suisse l'invalidité est une notion économique. Pour déterminer le taux d'invalidité d'une personne on compare ce qu'elle gagnait avant d'être atteinte dans sa santé à ce qu'elle peut encore gagner compte tenu de l'atteinte à sa santé. Lorsque ces données n'existent pas, on se fonde sur l'Enquête suisse sur la structure des salaires (ci-après ESS). C'est souvent le cas pour déterminer le revenu hypothétique après invalidité lorsque l'assuré n'a pas de revenu effectif. Cela peut également être le cas lorsque le revenu avant invalidité ne peut pas être déterminé clairement. Le revenu hypothétique d'invalide continue à jouer un rôle important dans la proposition de révision AI 6b (voir art. 28a, al 1bis nouveau) puisqu'il sera possible de fixer un revenu hypothétique d'invalide supérieur à 20 % du revenu sans invalidité.

Or l'ESS est une photographie de la réalité inégalitaire dans laquelle nous vivons : en 2008 le salaire brut mensuel des femmes est de 8392 francs suisses et celui des hommes de 11 017 francs suisses selon l'ESS.

Mes questions sont dès lors les suivantes :

Comment peut-on utiliser, dans le calcul du droit à des prestations sociales, des données qui contredisent l'art. 8, al. 3, de la Constitution selon lequel l'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale ?

Est-ce que le système de l'Al ne devrait pas être modifié afin de ne pas perpétuer l'inégalité salariale dans le calcul des rentes ?

Stellungnahme des Bundesrates

Pour déterminer le taux d'invalidité, l'assurance-invalidité (AI) se réfère à la situation socio-économique de la personne assurée. En vertu de l'article 16 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), l'évaluation du taux d'invalidité résulte d'une comparaison entre le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide et celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré. Plus la différence entre le revenu sans invalidité et le revenu d'invalide est grande, plus le taux d'invalidité est élevé. Les revenus médians issus de l'Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS), en tant que valeurs approximatives exprimant la situation réelle d'un assuré, servent souvent de référence, lors du calcul du taux d'invalidité, pour déterminer le revenu hypothétique avant et après invalidité lorsque l'assuré ne réalisait pas de revenu effectif avant l'invalidité, ou n'en réalise pas après. Le fait qu'une différence de salaire existe dans l'ESS entre les hommes et les femmes ne constitue en général pas un désavantage pour les femmes lors du calcul du taux d'invalidité. En effet :

- Si l'ESS sert de base de calcul uniquement pour le revenu d'invalide, les femmes seront avantagées car, toutes choses étant égales par ailleurs, elles bénéficieront d'un taux d'invalidité plus élevé que les hommes, puisque leur revenu médian est plus faible dans l'ESS et que, donc, leur revenu d'invalide sera aussi plus faible.

- Si l'ESS sert de base de calcul à la fois pour le revenu d'invalide et pour le revenu sans invalidité, les revenus plus faibles observés pour les femmes dans l'ESS ne sont ni un avantage, ni un désavantage, puisque c'est le rapport entre les deux valeurs qui est déterminant, et non les valeurs absolues.

- Si l'ESS sert de base de calcul uniquement pour le revenu sans invalidité, les revenus médians plus faibles observés pour les femmes dans l'ESS peuvent effectivement mener, toutes choses étant égales par ailleurs, à un taux d'invalidité plus faible pour une femme que pour un homme. Ce cas est cependant très rare, car il suppose que la personne en question n'ait pas réalisé de revenu avant l'invalidité, alors qu'elle jouirait d'un revenu effectif après la survenance de l'invalidité. De plus, les situations choquantes peuvent être corrigées par des mises en parallèle.

L'AI est tenue de respecter l'égalité entre les sexes et, comme il a été exposé ci-dessus, le calcul du taux d'invalidité respecte ce principe. Aplanir les différences de salaire qui demeurent entre les sexes dépasse toutefois les compétences et les possibilités des assurances sociales. On ne peut que renvoyer aux mesures et instruments grâce auxquels le Conseil fédéral espère concrétiser efficacement l'égalité salariale entre les hommes et les femmes. Rappelons ici à ce titre le "dialogue sur l'égalité salariale" lancé en 2009 par les partenaires sociaux et soutenu par le Conseil fédéral, l'outil pour l'égalité des salaires "Logib" développé sur mandat du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG), ou encore les sondages effectués par le BFEG pour vérifier l'égalité des salaires dans les marchés publics de la Confédération.

Réponse du Conseil fédéral.