Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur les marchés publics (OMP) de sorte que les entreprises qui proposent des emplois permettant l'intégration professionnelle de personnes ayant un handicap soient favorisées lors de l'adjudication de mandats par la Confédération.

Begründung

La 5e et surtout la 6e révision de l'AI ont pour objectif principal de réintégrer les personnes invalides sur le marché du travail.

Un problème réside toutefois dans le fait qu'il n'existe pas d'emplois appropriés, raison pour laquelle il faudra, dans les années qui viennent, créer un nombre considérable de postes à proposer aux personnes concernées.

Le fait d'offrir des postes de ce type peut nécessiter l'engagement de ressources humaines et financières supplémentaires.

L'administration fédérale devrait, quant à elle, proposer environ 135 emplois supplémentaires si elle voulait apporter sa contribution au nombre de postes nécessaires.

La Confédération définira dans l'OMP les critères à prendre en compte lors de l'adjudication de mandats.

Parmi ces critères figurera le fait d'offrir des emplois permettant d'intégrer des personnes invalides sur le marché du travail. En accordant une importance suffisante à ce critère lors de l'adjudication de mandats publics, on incitera les entreprises à proposer davantage de postes de ce type. La Confédération doit montrer l'exemple dans la mise en oeuvre de la 5e et, éventuellement, de la 6e révision de l'AI et modifier l'OMP de sorte que les entreprises qui proposent des emplois permettant d'intégrer sur le marché du travail une personne invalide soient privilégiées lors de l'adjudication de mandats par la Confédération.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion Ingold 10.3425, "Création d'un label servant de critère d'adjudication pour les entreprises offrant des emplois de niche", visait déjà à obtenir que l'existence de postes de travail pour les personnes handicapées soit considérée comme un critère d'adjudication dans le cadre des appels d'offres publics. Le Conseil fédéral soutient l'intégration professionnelle des personnes concernées. Il est conscient du fait que cette intégration nécessite un effort accru de la part des employeurs ainsi que le développement de systèmes d'incitation efficaces. Le Conseil fédéral cherche à sensibiliser les employeurs à l'importance de prendre diverses mesures d'intégration et encourage la création d'un label attrayant pour les entreprises. En collaboration avec les associations économiques, les organisations de défense des personnes handicapées et les offices AI, l'Office fédéral des assurances sociales travaille actuellement à la création d'un label distinguant les entreprises qui offrent des emplois à temps partiel ou s'efforcent de maintenir en activité les collaborateurs à la productivité réduite.

Le Conseil fédéral comprend le système d'incitation proposé par l'auteur de la motion, mais signale que la prise en compte de critères non liés à la prestation est soumise à d'étroites limites dans le droit des marchés publics. Le marché doit être adjugé au soumissionnaire qui est capable d'exécuter le contrat et dont l'offre est la plus avantageuse économiquement. Conformément au droit international des marchés publics, les critères de qualification et d'adjudication doivent porter uniquement sur la prestation à acquérir. En principe, la promotion de l'intégration de personnes handicapées au sein d'une entreprise ne constitue pas un critère adéquat pour évaluer les capacités techniques, économiques et financières de l'entreprise ainsi que le caractère avantageux de l'offre. Par conséquent, le nombre d'emplois de niche ne peut pas être considéré comme un critère de qualification ou d'adjudication, sauf à mélanger les critères liés à la prestation et les autres critères, ce qui entraverait la concurrence et fausserait la détermination de l'offre la plus avantageuse économiquement.

Le Conseil fédéral envisage de s'en tenir aux principes formulés dans sa réponse à la motion Ingold 10.3425.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.