Wortlaut

En 2001, douze pays européens, dont la Suisse, ont signé à Copenhague une déclaration intitulée "Organic Food and Farming - Towards Partnership and Action in Europe" (Alimentation et agriculture biologiques - Vers un partenariat et une action en Europe). Cette déclaration a donné lieu au "Plan d'action européen en matière d'alimentation et d'agriculture biologiques", que l'UE applique depuis juin 2004. À la fin 2009, seize plans d'action nationaux et dix plans d'action régionaux avaient été établis. Les mesures prévues concernent non seulement la production bio, mais aussi, et surtout, la demande de produits bio, et couvrent ainsi toutes les étapes de la filière alimentaire.

La Suisse travaille pour sa part à plusieurs stratégies dans les domaines agricole et alimentaire :

- Le document de discussion élaboré par l'OFAG en août 2010 et intitulé "Agriculture et filière alimentaire 2025" traite des orientations futures de la politique agricole suisse. S'il prend en compte, et c'est nouveau, la filière alimentaire dans son ensemble et non plus seulement la production, il évoque à peine l'agriculture biologique et les produits bio, et ne fait pas mention d'un plan d'action.

- Actuellement débattu, le projet de charte de la "Stratégie Qualité du secteur agroalimentaire suisse" parle de "leadership fort en matière de qualité", de "partenariat vécu en matière de qualité" et d'"offensive commune sur le marché", l'objectif étant de mettre en avant les atouts de produits suisses issus de filières écologiques et respectueuses du bien-être animal ; là encore, cependant, quasiment pas un mot sur le bio ou sur un quelconque plan d'action, alors que l'Autriche et d'autres pays européens font explicitement référence au bio dans leurs propres stratégies qualité.

- Dans son rapport de mai 2009 sur le développement du système des paiements directs, le Conseil fédéral n'évoquant qu'à la marge la question qui nous occupe ici, la Commission de l'économie et des redevances a demandé par voie de motion qu'elle soit traitée sous la forme d'une prise en compte des "modes de production particulièrement respectueux de l'environnement et des animaux". Il n'y a cependant pas eu à ce jour, dans le cadre des travaux préparatoires à la Politique agricole 2014-2017, de véritable débat sur les plans d'action européens.

En conséquence, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à intégrer dans la stratégie qu'il prépare pour l'agriculture et la filière alimentaire suisse, un plan d'action comparable au "Plan d'action européen en matière d'alimentation et d'agriculture biologiques"?

2. Comment ce plan d'action se rattacherait-il à d'autres développements stratégiques, notamment la stratégie "Agriculture et filière alimentaire 2025", la PA 2014-2017, la stratégie qualité, et les accords de libre-échange avec l'UE ?

3. Quelles solutions alternatives le Conseil fédéral voit-il pour protéger et promouvoir l'agriculture et la production alimentaire biologiques face à des pays européens dont certains se positionnent de manière agressive sur ce marché, au point d'avoir déjà ravi à la Suisse la première place ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Suisse n'a pas de plan d'action similaire à celui de l'UE, mais elle a en revanche mis en oeuvre des mesures concrètes et efficaces dans les divers domaines concernés par le plan d'action de l'UE. Citons à titre d'exemple les paiements directs, les mesures de promotion des ventes et de la qualité ainsi que la recherche et la vulgarisation. Le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas nécessaire d'élaborer un plan d'action sur le modèle de l'UE. Cependant, comme par le passé, il continuera de réexaminer régulièrement les mesures de promotion et de les adapter si nécessaire. Il renvoie à la réponse détaillée à la première question de l'interpellation Hassler 10.3935.

2. Les difficultés du marché bio en Suisse se situent principalement au niveau de la création de valeur ajoutée en partie trop faible pour certaines exploitations, en dépit du prix relativement élevé des produits bio dans le commerce de détail, ainsi qu'au niveau des directives de production trop complexes. La demande pour des produits biologiques, quant à elle, est dans bien des domaines supérieure à l'offre.

Le revenu du travail est en moyenne plus élevé pour les exploitations bio que pour les exploitations de référence et la Suisse figure en tête avec le Danemark en ce qui concerne les dépenses par consommateur pour des produits biologiques. Et pourtant, l'offre stagne. Le Conseil fédéral attend des associations de producteurs et de la filière qu'ils assument leurs responsabilités en la matière et saisissent les chances qui se présentent sur les marchés bio.

Le Conseil fédéral continuera de soutenir à titre subsidiaire le secteur bio dans ses démarches en vue de l'amélioration de la valeur ajoutée, dans le cadre des mesures déjà en vigueur dans le domaine de la promotion des ventes et de la qualité.

3. La filière bio suisse est bien positionnée pour faire face à la concurrence internationale toujours plus vive dans le domaine de la qualité. La législation suisse est équivalente à celle en vigueur dans l'UE et le système de promotion est bien développé. L'agriculture biologique constituera selon toute vraisemblance une pièce essentielle dans la mise en oeuvre de la stratégie qualité attribuée à l'agriculture suisse. Les contributions spéciales dont elle bénéficie sont maintenues dans le nouveau système des paiements directs (contributions au système de production). Le Conseil fédéral est par conséquent d'avis que des mesures supplémentaires ne sont actuellement pas nécessaires. Il continuera néanmoins comme par le passé de réexaminer régulièrement les mesures et de les adapter si nécessaire. Il le fera toutefois en veillant à ne pas provoquer les mêmes déséquilibres du marché que l'on a pu constater en partie à l'étranger.

Réponse du Conseil fédéral.