Wortlaut

À la faveur de la reconduction de la convention-cadre entre la Confédération et les cantons 2011, le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que les travaux de mise en place des instruments de cyberadministration en vue d'alléger les rapports des entreprises avec l'administration soient vivement accélérés. À cette fin, la collaboration et la coordination entre la Confédération, les cantons et les communes et, par ailleurs, entre les offices fédéraux devront être améliorées et développées. La Confédération doit s'affirmer comme chef de file et s'investir davantage dans l'établissement des normes. Le Conseil fédéral confiera au membre qui le représente dans le comité de pilotage la responsabilité de la mise en oeuvre coordonnée de la Stratégie suisse de cyberadministration. Les cantons continueront de collaborer activement à la mise en place de la stratégie dans le respect des règles de coordination fixées par la Confédération.

Begründung

Le travail administratif incombant aux entreprises peut être considérablement allégé au moyen de la cyberadministration, preuve en est le processus de décompte par voie électronique de la TVA, qui réduit sensiblement les charges non profitables des entreprises. Les experts estiment le potentiel d'économies susceptibles d'être réalisées par la cyberadministration à plusieurs millions par année.

Or selon une étude comparative réalisée par l'UE, la Suisse se situe nettement en-dessous de la moyenne européenne dans ce domaine. Ce constat est confirmé par l'étude "Cyberadministration et administration 2010" confiée à l'institut gfs.bern par la Confédération et les cantons, qui montre que le développement de la stratégie de la cyberadministration fait du surplace, en dépit de tous les projets qui ont été lancés, entre autres en raison d'un manque de collaboration et de coordination entre la Confédération, les cantons et les communes et entre les offices fédéraux. Or le potentiel de la cyberadministration ne peut être pleinement exploité que si les administrations fédérale et cantonales repensent leur façon de travailler et leurs processus dans un esprit de collaboration.

Le renforcement des pouvoirs de la Confédération et la délégation de la responsabilité de la mise en oeuvre du projet à un conseiller fédéral déterminé à réussir sont les conditions à mettre en place pour réaliser les millions de francs d'économie en jeu.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les objectifs visés par la motion qui n'ont pas encore été atteints seront pris en compte lors du renouvellement de la convention-cadre.

La cheffe du Département fédéral des finances (DFF) préside le comité de pilotage qui coordonne la mise en oeuvre de la stratégie nationale de cyberadministration. La direction opérationnelle de la cyberadministration en Suisse est financée par la Confédération et subordonnée à l'Unité de stratégie informatique de la Confédération , qui fait partie du DFF.

Le renouvellement de la convention-cadre est en train d'être préparé en étroite collaboration avec les cantons. C'est dans le cadre de ces travaux que des propositions seront élaborées pour l'organisation d'un rôle dirigeant renforcé de la Confédération ainsi que pour le financement des ressources nécessaires à cet effet.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.