Wortlaut

Le Conseil fédéral doit veiller à ce que l'intégralité des collectes de données réalisées auprès des entreprises pour la statistique officielle soit coordonnée par l'Office fédéral de la statistique (OFS). Parallèlement à cela, il doit créer des bases légales permettant à l'OFS d'accéder aux données d'entreprises dont disposent d'autres autorités et les assurances sociales. Par souci d'efficacité, la protection des données doit être limitée au strict nécessaire. L'accès de l'OFS aux données collectées par d'autres organismes rendra largement inutile la collecte directe auprès des entreprises.

Les relevés réalisés actuellement doivent être examinés quant à leur utilité réelle et, au besoin, supprimés.

Begründung

Différents offices fédéraux collectent actuellement sans coordination aucune des données pour la statistique officielle auprès des entreprises. Les données en question concernent des indicateurs financiers, la valeur ajoutée réalisée, le nombre de postes de travail, les assurances contractées, la consommation d'énergie, etc. Or, les entreprises ont déjà fourni nombre de ces données à d'autres organismes (caisses de compensation, institutions de prévoyance professionnelle, SUVA, intendance des impôts, etc.).

Les travaux administratifs liés aux relevés statistiques gênent la production, nuisent à la compétitivité et à la capacité d'innovation, et font perdre du temps et de l'argent aux entreprises. En d'autres termes : la bureaucratie menace des emplois, en particulier dans les petites et moyennes entreprises. Les entreprises doivent être libérées des tâches administratives inutiles, afin de pouvoir se concentrer à nouveau sur ce qui fait leur raison d'être. Au lieu de remplir des formulaires et des statistiques, elles pourront consacrer davantage de temps à la production.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les préoccupations exprimées dans la motion rejoignent les règles et les principes fixés dans la loi sur la statistique fédérale et dans le programme statistique pluriannuel de la Confédération, lesquels sont mis en pratique dans le cadre de la modernisation de la statistique fédérale. La motion demande, dans son principe, que les travaux déjà engagés se poursuivent de manière conséquente. Dans ce sens, le Conseil fédéral est disposé à mettre en oeuvre la motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.