Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions autorisant un renforcement de la collaboration entre les assurances sociales, en vue de simplifier aux entreprises, et notamment aux PME, l'administration des salaires. Il sera examiné à cet effet s'il ne serait pas possible d'assigner à chaque entreprise un guichet unique à qui elle communiquerait l'entier des données salariales, ou de calculer pour un salaire donné la déduction de l'ensemble des charges sociales sur la base d'un taux unique. L'efficacité pourra éventuellement commander de modifier le régime de la protection des données.

Begründung

La charge administrative pesant sur les entreprises n'a cessé de s'alourdir au cours des dernières années. Ainsi, selon une étude commandée par l'Union suisse des arts et métiers (USAM), les "coûts réglementaires" (soit les frais liés à la mise en oeuvre de la réglementation) auraient augmenté en Suisse au point de représenter plus de 50 milliards de francs par an. Cette évolution est inquiétante pour notre économie, et plus particulièrement pour les PME, car plus une entreprise est petite, et plus la charge administrative par collaborateur est importante. Et c'est ainsi que l'on voit ces PME perdre en formalités un argent et un temps qu'elles auraient pu consacrer à la production de biens ou de services.

Renforcer la coopération entre les différentes assurances sociales permettrait de simplifier l'administration des salaires et par-là même de décharger les PME d'une bonne partie du lourd fardeau bureaucratique qui pèse sur leurs épaules. Ce qui leur laisse d'autant plus de temps pour créer de la richesse, pour le plus grand bien de leur compétitivité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'objectif visé par les auteurs de la motion, selon lequel il faudrait éviter une bureaucratie inutile et décharger les entreprises de tout travail administratif superflu. S'agissant de l'examen demandé par la motion de la possibilité que chaque entreprise communique ses données salariales à un guichet unique ou de calculer la déduction de l'ensemble des charges sociales sur la base d'un taux unique, il faut tenir compte de ce qui suit :

Aujourd'hui, pour l'administration des salaires, les employeurs ont, en règle générale, trois ou quatre interlocuteurs différents, à savoir :

1. la caisse de compensation AVS pour le décompte des cotisations AVS/AI/APG, AC et la plupart du temps également des allocations familiales ;

2. la caisse de pension pour la prévoyance professionnelle (PP);

3. l'assureur-accidents pour l'assurance-accidents professionnels et accidents non professionnels (AP et ANP);

4. l'assureur d'indemnités journalières en cas de maladie (non obligatoire).

Tandis que les taux de cotisations AVS, AI, APG et AC sont définis de manière uniforme au niveau fédéral, ceux des autres assurances varient en fonction des dispositions contractuelles. Si les données salariales devaient, comme le demande la motion, être communiquées à un guichet unique, cela pourrait signifier :

- qu'il faudrait insérer un nouveau niveau administratif entre employeur et assureur, ce qui entraînerait un surcroît de travail et des frais supplémentaires pour les employeurs, ou

- qu'un assureur unique serait également chargé de la collecte des cotisations dont les taux devraient être harmonisés (PP, assurance-accidents et éventuellement assurance d'indemnités journalières en cas de maladie), ce qui nécessiterait une refonte complète des assurances sociales, sur les plans tant matériel que formel.

La communication des données salariales à un guichet unique ne représenterait donc pas moins de bureaucratie, au contraire, elle occasionnerait davantage de travail administratif aux employeurs ou leur ferait perdre leur liberté de choix. Le Conseil fédéral estime qu'aucune de ces éventualités ne va dans le sens de ce que souhaite les auteurs de la motion. C'est pourquoi il renonce à l'examen approfondi réclamé par la motion.

Le Conseil fédéral signale en revanche qu'il existe d'ores et déjà de nombreuses possibilités de simplification. Les caisses de compensation professionnelles peuvent proposer, en vertu d'une délégation, l'ensemble des assurances de leur branche, comme le fait par exemple la caisse de compensation Hotela. Précisons toutefois que la délégation se fait sur une base volontaire et aux conditions uniformes conformément aux exigences spécifiques de la branche.

Si la loi devait prescrire la mise en place d'un guichet unique, la liberté de choix des entreprises en matière de caisse de pension, d'assurance-accidents et d'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie s'en trouverait restreinte, car sans cette restriction, il n'y aurait pas de simplification : l'employeur devrait informer en permanence l'instance centrale d'annonce des salaires de toute conclusion ou modification de contrat d'assurance, ce qui constituerait pour lui une charge administrative supplémentaire.

En résumé, l'instauration d'un taux de cotisation unique conforme à ce qui est proposé dans la motion nécessiterait de profonds changements, ce qui entraînerait une forte restriction de la liberté de choix des employeurs et limiterait d'autant le développement d'offres différenciées dans le domaine des assurances. Tant que les simplifications visées par la motion peuvent être assurées comme c'est le cas aujourd'hui de manière volontaire et adaptée aux besoins, il serait disproportionné de mettre en oeuvre une révision structurelle de l'ensemble du système de la sécurité sociale qui viserait une simplification administrative à caractère obligatoire qui se ferait au détriment des possibilités de choix des entreprises. Le Conseil fédéral est donc d'avis qu'il faut épuiser les possibilités de simplifications assurées de manière volontaire.

Il faut noter enfin que les caisses de compensation proposent à leurs employeurs affiliés des instruments très intéressants pour les aider sur le plan administratif (par ex. l'application "Partnerweb", proposée par 60 des 80 caisses de compensation AVS). De même, grâce au projet PUCS (Procédure unifiée de communication des salaires), les employeurs peuvent par ailleurs utiliser depuis environ trois ans une plateforme permettant de transmettre des messages électroniques à l'AVS, à la prévoyance professionnelle, à l'assurance-accidents (Suva) et parfois aux administrations fiscales. Cette solution technique est mise à disposition par les acteurs concernés. Il s'agit de guichets en ligne qui sont de plus en plus utilisés par les PME. En outre, d'autres caisses de compensation ont leur propre portail et des procédures d'annonce électronique du salaire.

Le Conseil fédéral s'efforce de décharger les entreprises de tout travail administratif inutile. Dans cet esprit, il partage l'intention des auteurs de la motion, mais il pense que l'objectif visé par la motion ne peut pas être atteint au moyen de la communication des données à un guichet unique, comme cela est proposé ici. C'est pourquoi il propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.