Wortlaut

Sur la base de l'arrêté relatif aux routes nationales, le Conseil fédéral est chargé de dresser la liste des tronçons complémentaires nécessaires pour garantir durablement la fonctionnalité du réseau national.

Dans le même temps, et sur la base de cette liste, il proposera une modification de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales, de même que des solutions pour le financement des projets retenus.

Begründung

Dans son message relatif au programme d'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales, le Conseil fédéral constate qu'il n'est pas possible de supprimer les bouchons autoroutiers par la seule élimination des goulets d'étranglement.

Il relève que des compléments au réseau des routes nationales s'imposent pour en assurer durablement la fonctionnalité. Sur les huit projets désignés, deux sont aujourd'hui prioritaires : le contournement de Morges et l'autoroute du Glattal. D'autres tronçons et projets sont encore à l'étude.

Lorsque la liste des compléments nécessaires pour assurer la fonctionnalité des routes nationales aura été établie, le Conseil fédéral devra rapidement adapter l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales, afin que la réalisation des projets puisse être synchronisée avec la deuxième phase de l'élimination des goulets d'étranglement.

La question du financement sera résolue sur la base des taxes existantes et du fonds d'infrastructure.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son message relatif au programme d'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales, le Conseil fédéral a dressé une liste des compléments de réseau concernés et les a examinés. Effectivement, le Conseil fédéral estime indispensables les compléments de Morges-Ecublens et du Glattal. Il s'était d'ailleurs engagé à soumettre ces deux compléments aux chambres dans le cadre d'une éventuelle adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales.

La traversée du lac à Genève et la ceinture autoroutière de Saint-Gall, deux autres compléments du réseau, font l'objet d'études de planification continuelles et sont opposées à l'aménagement des routes nationales existantes. Le message relatif au programme d'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales propose d'ajourner tous les autres compléments et de les remplacer par un aménagement du réseau existant, moins coûteux et plus respectueux de l'environnement.

Le message concernant l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales sera, quant à lui, élaboré dès qu'une solution applicable aura été trouvée pour le financement du surcroît de dépenses de la Confédération, conformément à l'accord "RPT, programme de consolidation 2012/13, NAR" conclu avec les cantons en octobre 2010. Il prévoit d'intégrer les quelque 400 kilomètres de routes existantes dans le réseau des routes nationales et inclut les deux compléments du réseau dans la région de Morges-Ecublens et du Glattal. Le deuxième message, prévu pour fin 2013, devrait ensuite englober les résultats des études de planification relatives à Genève et à Saint-Gall. En fonction du résultat, ces deux compléments feront l'objet d'une adaptation additionnelle de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales.

Vu les travaux en cours, qui vont dans le même sens que la présente motion, le Conseil fédéral n'estime pas nécessaire d'établir une liste supplémentaire des compléments du réseau et d'en déterminer les possibilités de financement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.