Fiscalité de l'épargne. Retenir les recettes fiscales prélevées sur les fonds italiens

Wortlaut

Nous chargeons le Conseil fédéral de faire en sorte que les recettes fiscales qui sont prélevées en Suisse sur les revenus de la fortune de fonds italiens en vertu de l'accord passé avec l'Union européenne sur la fiscalité de l'épargne soient retenues en Suisse, donc qu'elles ne soient pas versées à l'Italie, tant que l'Italie ne supprimera pas notre pays de la liste noire des paradis fiscaux.

Begründung

En maintenant la Suisse sur une liste noire des paradis fiscaux en raison de la présence sur notre territoire de sociétés de domicile et de sociétés de participation, l'Italie nuit aux relations économiques entre nos deux pays. Cette attitude est inacceptable et les motifs avancés (automatisme découlant de la jurisprudence italienne) sont spécieux. Le Conseil fédéral doit clairement signifier que la Suisse ne cède pas au chantage et qu'elle est prête à se défendre, à tirer les conséquences de l'attitude de l'Italie et à prendre des mesures de rétorsion. Dans l'affaire du vol de données bancaires par l'Allemagne, nous avons fait profil bas : cet aveu de faiblesse ne doit pas se reproduire. Les obligations internationales et les bonnes relations de voisinage sont des excuses ridicules qui ne nous mènent à rien. Nos voisins en font d'ailleurs peu de cas. L'Italie semble ainsi se ficher complètement des accords bilatéraux et des bonnes relations avec la Suisse. En suspendant les versements des recettes issues de la fiscalité de l'épargne, la Suisse apporterait une réponse appropriée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a, à plusieurs reprises, exprimé sa déception et sa réprobation vis-à-vis de certaines mesures en matière fiscale adoptées par l'Italie, notamment le fait de faire figurer la Suisse sur diverses listes noires. Ceci est regrettable, mais il s'agit de normes de droit interne dont il est difficile de démontrer l'incompatibilité avec le droit international. Dans le cadre des entretiens bilatéraux avec l'Italie, le Conseil fédéral a cherché à maintes reprises une solution globale commune pour résoudre les points ouverts en la matière. La présidente de la Confédération a encore réitéré cette position lors de la visite officielle de travail du ministre italien des affaires étrangères à Berne le 13 janvier 2011.

Deuxième partenaire commercial de la Suisse, l'Italie est un État voisin avec lequel notre pays entretient traditionnellement de bonnes relations. C'est dans cet esprit que le Conseil fédéral entend régler la problématique fiscale. La situation de blocage dans laquelle se trouvent les discussions bilatérales sur ces questions ne satisfait pas le Conseil fédéral. Dans ce cadre, il a proposé à l'Italie de reprendre les discussions bilatérales. La Suisse reste active dans la défense de ses intérêts. Ainsi, lors de la 56e séance du Comité mixte de l'accord de libre-échange entre la Suisse et l'Union européenne, qui a eu lieu à Bruxelles le 6 décembre 2010, la Suisse a critiqué une nouvelle mesure de l'Italie visant à mettre un terme à la fraude à la TVA, laquelle fait référence directe aux listes noires existantes. Les formalités administratives qui en résultent sont de nature à dissuader de nombreux importateurs italiens de commercer avec la Suisse. L'EU a laissé entendre qu'elle se pencherait sur ce problème.

La proposition des auteurs de la motion de bloquer l'impôt prélevé au titre de l'accord conclu avec l'UE sur la fiscalité de l'épargne sur les valeurs détenues en Suisse par des ressortissants italiens va à l'encontre des obligations internationales de la Suisse. Ces obligations ont été habituellement prises en compte de manière sérieuse par la Suisse. De plus, une telle mesure risquerait d'entraver les relations entre la Suisse et l'UE, voire même de provoquer un différend, ce en particulier avec la Commission Européenne et les autres États membres de l'UE. Le Conseil fédéral est dans tous les cas de l'avis qu'une telle mesure serait non seulement inappropriée car arbitraire, mais même contre-productive et donc contraire aux intérêts de la Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.