Wortlaut

Depuis 1990, le nombre de personnes africaines se trouvant en Suisse a triplé, et il serait encore bien plus important si l'on y ajoutait toutes celles qui résident illégalement dans notre pays ou qui ont passé dans la clandestinité. Simultanément, le nombre d'infractions commises par des Africains n'a cessé de croître ces dernières années, notamment dans le domaine du commerce de stupéfiants. Des jeunes gens profitent de la naïveté des autorités suisses pour s'enrichir illégalement. La statistique policière de la criminalité 2009 montre que les ressortissants de l'Angola et du Nigeria de sexe masculin commettent six fois plus d'infractions que les Suisses du même sexe. Nous devons nous attaquer sans délai à ces problèmes d'illégalité et de criminalité. Dans ce contexte, nous posons au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. De combien de personnes le nombre d'Africains se trouvant en Suisse a-t-il augmenté par an au cours des vingt dernières années (chiffres ventilés par statut de séjour, pays de provenance [ainsi que total pour tout le continent] et année)?

2. À combien le Conseil fédéral estime-t-il le nombre de personnes africaines résidant de manière illégale en Suisse ?

3. Que se passe-t-il lorsque des Africains résidant illégalement en Suisse sont interpellés ? Enregistre-t-on systématiquement leur nom et leurs empreintes digitales ? Sont-ils placés en détention en vue de leur renvoi ou de leur expulsion ? Quel est le nombre de personnes interpellées par année et par nationalité ?

4. Comment le Conseil fédéral explique-t-il le fait que les Angolais et les Nigérians commettent six fois plus d'infractions que les Suisses ou les ressortissants d'autres pays ?

5. Que fait-il pour faire baisser le taux de criminalité des personnes originaires du continent africain ?

6. Que compte-t-il faire pour mettre un terme à la mainmise des Africains sur le commerce de la drogue en Suisse ?

7. Les requérants d'asile criminels sont-ils exclus de la procédure d'asile ? Dans la négative, pourquoi n'est-ce pas le cas ?

8. Quel est le pourcentage d'Africains percevant des prestations d'aide sociale (chiffres ventilés par statut de séjour, pays de provenance et type de prestation d'aide sociale)? Comment ces chiffres ont-ils évolué au cours des 20 dernières années ?

9. Quelles mesures prend le Conseil fédéral pour que les Africains criminels ou séjournant illégalement en Suisse soient expulsés de manière plus conséquente ? Quelles autres mesures examine-t-on ?

10. Avec quels pays africains la Suisse a-t-elle conclu des accords de réadmission entrés en force ? D'autres accords de réadmission sont-ils prévus et quand entreront-ils en force ?

11. Le Conseil fédéral est-il prêt à ne plus accorder d'aide au développement aux pays qui refusent de conclure des accords de réadmission ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le nombre de ressortissants africains résidant en Suisse est passé de 16 782 à la fin de l'année 1990 à 52 672 à la fin de l'année 2009. Cela correspond à une augmentation annuelle moyenne de 1795 personnes. Les trois pays africains dont la population est la plus représentée en Suisse sont le Maroc (6935), la Tunisie (5935) et la République Démocratique du Congo (4315).

2. Selon une étude sur les sans-papiers conçue et réalisée par l'Institut de recherche gfs.bern et publiée le 24 février 2005 par l'Office fédéral des migrations (ODM), près de 90 000 personnes au total séjourneraient illégalement en Suisse. Aucun chiffre n'est disponible concernant les clandestins provenant d'Afrique.

3. L'interpellation de personnes en situation irrégulière se produit soit lors d'un contrôle ordinaire soit dans le cadre d'une enquête pénale. En général, l'identité de ces personnes ne peut être établie avec certitude, faute de papiers d'identité valables. Les autorités de police cantonales vérifient alors les empreintes digitales de la personne interpellée afin d'établir son identité. La mise en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion est décidée au cas par cas (p. ex. lors des démarches entreprises en vue de l'obtention des documents de voyage ou de l'exécution du renvoi). Le Nigéria, le Kosovo et la Serbie ont été, en 2009, les trois pays dont les effectifs des personnes détenues en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion étaient les plus importants. À peine 33 % des 200 décisions de détention pour insoumission prononcées concernent des Algériens.

4. Cet état de fait est basé sur une étude de l'Office fédéral de la statistique citée le 12 septembre 2010 dans la presse. Cette étude ne concernait que la tranche d'âge des 18-34 ans et s'appuyait ainsi sur un échantillon extrêmement faible et donc peu représentatif. Il n'est donc pas possible d'en tirer des conclusions générales sur le taux de criminalité des ressortissants du Nigéria ou d'Angola vivant en Suisse.

5./6. La plupart des délinquants d'origine africaine oeuvrent dans le trafic de drogues, principalement celui de cocaïne. La lutte contre le trafic de stupéfiants relève, en premier lieu, de la compétence des cantons. Depuis 2009, la Police judiciaire fédérale mène, de concert avec le Corps des gardes-frontière et les services de police des cantons, un projet de coordination et d'évaluation à l'échelle nationale contre les réseaux africains actifs dans le trafic de cocaïne. Les saisies réalisées au cours de ce projet se comptent en centaines de kilos, une quantité qui correspond à plusieurs centaines de milliers de francs. Ce projet devrait prendre fin en été 2011. Il s'agira ensuite de décider de la mise en oeuvre de projets et de mesures subséquents.

7. Tout requérant d'asile a droit à l'examen de sa demande d'asile en Suisse, qu'il ait commis ou non un délit. Les requérants délinquants ne peuvent pas être exclus de la procédure d'asile lorsque leur vie ou leur intégrité corporelle peuvent aussi être sérieusement menacées dans leur pays d'origine. L'examen de la qualité de réfugié et le respect du principe de non-refoulement constituent des obligations de droit international qui s'appliquent également aux requérants d'asile délinquants. Cependant, en vertu de l'article 53 de la loi sur l'asile (LAsi), il est possible de refuser l'asile aux réfugiés qui ont commis des actes répréhensibles ou qui ont porté atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse ou l'ont menacée.

8. Selon la répartition constitutionnelle des compétences (art. 115), ce sont les cantons qui assurent l'aide sociale aux personnes relevant des domaines de l'asile et des étrangers, dans les limites prévues par les dispositions cantonales en matière d'aide sociale. En raison de ce partage de compétences entre la Confédération et les cantons, le Conseil fédéral ne dispose pas de données ventilées par nationalité ou continent sur l'octroi de l'aide sociale.

9. Bien que l'exécution des renvois reste du domaine de compétence cantonale, le renvoi des criminels étrangers constitue un point important de la politique migratoire du Conseil fédéral. La nationalité des criminels étrangers une fois confirmée, leur renvoi intervient rapidement, pour autant que les rapatriements sous contrainte soient possibles. D'autres options sont en phase d'études, notamment celle d'effectuer le renvoi de certains cas directement à partir du Centre d'enregistrement et de procédure. Par ailleurs, une collaboration plus intense avec l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex) est également envisagée. Ensuite, l'ODM développe avec certains pays, par exemple la Géorgie, la possibilité de confirmer la nationalité des étrangers renvoyés dans le pays d'origine, c'est-à-dire dans l'enceinte de l'aéroport de destination.

10. L'Algérie est, pour le moment, le seul pays africain avec lequel un accord de réadmission est en vigueur depuis 2007 ; le Protocole d'application dudit accord, paraphé en 2009, n'a pas encore été signé à ce jour, les autorités algériennes n'ayant pas répondu positivement aux propositions de dates faites par les autorités suisses. Un accord avec le Nigéria a également été signé en 2003 mais n'a jamais été ratifié par la partie nigériane. Cet accord est néanmoins appliqué de facto depuis sa signature. Parallèlement, un MoU sur l'établissement d'un partenariat migratoire a été signé le 14 février 2011 et est immédiatement entré en vigueur. Un accord concernant l'entrée, le séjour et le retour de personnes a été signé en octobre dernier avec la République du Bénin. La question de la réadmission y est réglée de manière détaillée. Comme le lui permet l'art. 100, al. 4, LEtr, le Conseil fédéral a également conclu avec la République Démocratique du Congo, la Guinée-Conakry et la Sierra Leone des arrangements sur l'application technique de certains accords, visant en l'occurrence à fixer les procédures en matière de retour. Pour l'année 2011, il est prévu d'entrer en négociation sur des accords de réadmission avec l'Angola et la République Démocratique du Congo. Le Conseil fédéral fait tout son possible pour accélérer le processus de ratification des traités signés.

Le type de texte à négocier doit être déterminé selon l'État concerné, en prenant en considération les chances de parvenir à leur conclusion. Au final, l'État partenaire est cependant toujours libre de signer ou non l'accord.

Ainsi que cela a déjà été expliqué dans la réponse du Conseil fédéral aux motions Müri 09.3601 et Groupe PDC/PEV/PVL 10.3071, l'ODM, en collaboration avec d'autres services fédéraux (Direction du développement et de la coopération, Division politique IV du Département fédéral des affaires étrangères), met en oeuvre plusieurs programmes et diverses mesures dans le but de trouver, avec les pays de provenance et de transit, des solutions visant à apporter aux réfugiés et aux personnes à protéger une aide aussi rapide que possible et à freiner la migration irrégulière. Comme exposé dans le rapport 2000 sur la politique extérieure, des instruments destinés, entre autres, à instaurer des partenariats migratoires ou à renforcer la protection des réfugiés dans leurs pays de provenance ont été élaborés sur la base de la loi fédérale sur les étrangers et de la LAsi. Ces instruments permettent de mieux faire face aux nouveaux défis de la politique migratoire que ne le permettraient à eux seuls des accords de réadmission.

11. Comme exprimé dans sa réponse à la motion de l'Union démocratique du centre 10.3558 et son rapport sur la mise en oeuvre de la conditionnalité dans la politique étrangère en réponse au postulat Leuthard 02.3591, le Conseil fédéral considère qu'une conditionnalité entre aide au développement et coopération dans le domaine de la réadmission serait un outil peu judicieux, contre-productif et difficilement applicable. Il pense cependant aussi que, dans certaines situations, il est possible de recourir à la réduction, voire à l'interruption de l'aide au développement, en dernière instance et dans les limites du droit.

Réponse du Conseil fédéral.