Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier s'il serait possible d'établir un cumul croisé des règles d'origine prévues dans les différents accords de libre-échange conclus par la Suisse.

Begründung

Un accord de libre-échange (ALE) facilite l'accès des entreprises indigènes à un marché étranger. La Suisse a conclu un grand nombre de ces accords aussi bien au niveau bilatéral que dans le cadre de l'AELE, comportant des dispositions parfois fort différentes s'agissant des règles d'origine. Rappelons que les règles d'origine permettent de déterminer le pays d'origine d'un produit et donc de savoir si celui-ci remplit les conditions d'un accès préférentiel au marché.

Les ALE conclus par la Suisse et ceux qui ont été conclus dans le cadre de l'AELE prévoient le cumul bilatéral des règles préférentielles d'origine, ce qui signifie que les matières premières originaires des pays partenaires de la Suisse et importées par elle sont assimilées aux matières premières d'origine suisse, pour autant qu'elles proviennent des pays vers lesquels est ensuite exporté le produit transformé - le même raisonnement valant pour les transformations créatrices de valeur réalisées dans ces mêmes pays partenaires. Ainsi, un bien exporté vers un pays avec lequel a été conclu un ALE sera réputé en tout état de cause comme étant d'origine suisse, et bénéficiera du traitement tarifaire préférentiel s'attachant à cette qualité, indépendamment de la question de savoir si les matières premières ayant servi à le produire sont originaires de Suisse ou du pays partenaire, ou de la question de savoir s'il a déjà subi une transformation dans ledit pays partenaire.

Dans le système pan-euro-méditerranéen prévaut le cumul non plus bilatéral, mais diagonal des règles d'origine : il est en effet fondé sur un réseau d'ALE qui prévoient tous des règles identiques. Le cumul diagonal signifie que les produits ayant obtenu le caractère originaire dans l'un des pays de la zone peuvent être ajoutés aux produits originaires d'un autre de ces pays sans perdre leur caractère originaire - et le traitement préférentiel qui s'y attache - au sein de la zone.

Un cumul croisé permettrait d'ajouter les matières premières et les produits ayant subi des transformations intermédiaires issus de plusieurs pays parties à des ALE différents sans que cela altère pour autant leur traitement tarifaire préférentiel, même si les règles d'origine prévues par ces ALE ne sont pas identiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse négocie en général ses accords de libre-échange dans le contexte de l'Association européenne de libre-échange (AELE).

En 2007, la question d'une éventuelle mise en oeuvre du cumul croisé (CC) a été soulevée pour la première fois au sein de l'AELE à la demande du Canada et de Singapour. Une étude de l'AELE confère au CC un éventuel potentiel économique, tout en signalant des points d'ordre juridique et administratif méritant plus ample réflexion. L'AELE a l'intention d'approfondir cette réflexion avec les partenaires mentionnés et informera du résultat de ces discussions.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.