Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. La Suisse fait-elle partie des bailleurs de l'Éthiopie ? Si oui, quels sont les montants alloués et à quels programmes sont-ils destinés ?

2. Le Conseil fédéral conditionne-t-il son aide au respect du droit international et des droits humains auxquels l'Éthiopie a souscrit ?

3. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre - ou a-t-il déjà prises -, d'une part afin de soutenir la société civile et les défenseurs des droits humains et, d'autre part, afin de s'assurer que l'aide de la Suisse ne soit pas détournée ?

4. L'ambassade de Suisse à Addis-Abeba est-elle intervenue pour soutenir les personnes menacées ou certaines ONG ?

Begründung

La Suisse a exprimé ses préoccupations concernant l'Éthiopie, lors de l'examen périodique universel de ce pays au Conseil des droits de l'homme de l'ONU en novembre 2009. La Suisse recommandait notamment à l'Éthiopie de continuer à oeuvrer pour la promotion des droits de l'homme en y associant les citoyens éthiopiens et d'intensifier ses efforts de lutte contre toutes les formes de violences à l'égard des femmes et des enfants.

L'Éthiopie est un des plus grands bénéficiaires de l'aide internationale. Human Rights Watch a récemment démontré que cette aide était utilisée par le gouvernement non pour nourrir, loger, soigner et éduquer la population, mais pour mieux la réprimer. Human Rights Watch souligne que le gouvernement éthiopien utilise l'assistance au développement pour réprimer l'opposition politique, notamment en faisant dépendre l'accès aux programmes gouvernementaux essentiels au soutien du parti au pouvoir.

Récemment à Genève, le Comité contre la torture des Nations Unies a analysé comment l'Éthiopie applique sur son territoire la Convention internationale du 10 décembre 1984.

Le comité s'est montré extrêment inquiet, car de nombreux actes de tortures, cruels ou inhumains ont été répertoriés, tels que : exécutions extrajudiciaires, viols et violences contre les femmes, détention des enfants, trafic d'êtres humains, etc.

De plus, cette année est entrée en vigueur en Éthiopie la "Proclamation sur la société civile" qui bannit les activités des ONG internationales et nationales actives sur les questions liées aux droits humains. Ces faits ont été confirmés par la Human Rights House Foundation, qui a un bureau à Genève.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'Éthiopie n'est pas un pays prioritaire de la Suisse dans la coopération au développement. La Direction du développement et de la coopération n'y mène pas de programmes propres. Par contre, elle soutient différentes ONG suisses spécialisées dans la coopération au développement par le biais de contributions générales, ainsi que des programmes d'organisations internationales humanitaires présentes en Éthiopie. En 2010, la contribution annuelle totale s'est élevée à 6 millions de francs suisses.

Le soutien est alloué à des ONG suisses agissant pour le développement dans les domaines de l'agriculture et des infrastructures rurales, de l'éducation et la formation, de la sécurité alimentaire, de l'approvisionnement en eau potable et du renforcement de la société civile en Éthiopie.

De plus, la Suisse soutient les activités de plusieurs organisations internationales et d'ONG dans le domaine de l'aide humanitaire, plus précisément la sécurité alimentaire, l'aide d'urgence et la protection de la population dans des régions de conflits. Cette aide indirecte est complétée par l'envoi de deux experts suisses en soutien du Fonds des Nations Unies pour l'enfance et du Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies.

2. Dans son rapport sur la mise en oeuvre de la conditionnalité dans la politique étrangère du 19 juillet 2010, le Conseil fédéral s'est prononcé contre une conditionnalité rigide de l'aide au développement. La priorité de la coopération suisse au développement et de l'aide humanitaire est de soutenir les personnes les plus pauvres et les plus vulnérables de la population. C'est pourquoi, le maintien de l'engagement en faveur de la population et de ses conditions de vie peut être justifié également là où des violations des droits humains existent. Une interruption des programmes affecterait davantage les populations les plus vulnérables.

3. La Suisse suit la situation des droits humains en Éthiopie. Au cours des dernières années, elle s'est prononcée à plusieurs reprises pour le respect des droits humains, pour le renforcement des processus politiques et pour un accès non restrictif des organisations humanitaires aux populations les plus touchées.

L'indépendance des organisations soutenues par la Suisse vis-à-vis des intérêts politiques des gouvernements joue un rôle très important.

4. Pour l'heure, l'ambassade de Suisse à Addis-Abeba n'a eu connaissance d'aucune ONG ni d'aucun ressortissant suisse ou autre en faveur desquels elle aurait pu intervenir suite à des allégations de violations des droits humains. Elle n'a pas non plus connaissance d'affaires dans lesquelles des intérêts suisses auraient été compromis et pour lesquelles son intervention aurait été nécessaire.

Réponse du Conseil fédéral.