Wortlaut

Suite à la récente crise financière, de nombreuses grandes banques ont été mises en difficulté. De nombreux États ont dû intervenir avec de gros moyens financiers pour éviter la mise en faillite de certaines banques ; ces faillites auraient entraîné avec elles celles de nombreuses entreprises par effet de cascade.

C'est anisi que la terminologie "too big to fail" a été utilisée pour expliquer ce phénomène. Toutefois, il n'est pas sûr que ce phénomène ne concerne que le domaine bancaire. Il pourrait également concerner le domaine des assurances, de l'industrie ou du commerce.

Dans l'hypothèse où ces risques existent, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Le Conseil fédéral a-t-il fait un inventaire des domaines dans lesquels le risque du phénomène "too big to fail" existe ?

2. Si oui, dans quels domaines ce risque aurait des conséquences désastreuses pour l'économie, et quelles en seraient les conséquences ?

3. Quelles mesures ont été prises pour éviter ce risque ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans son rapport, la commission d'experts chargée par le Conseil fédéral le 4 novembre 2009 d'examiner la limitation des risques que les grandes entreprises font courir à l'économie nationale (commission d'experts) a examiné en profondeur la question des critères applicables à un établissement trop grand pour être mis en faillite ("too big to fail") et celle des secteurs économiques ou des entreprises concernées. Les divers secteurs économiques ont ainsi été évalués à l'aune de critères tels que la concentration du marché et la taille ainsi que l'interdépendance et l'interchangeabilité des entreprises du secteur. La commission d'experts parvient à la conclusion que, en Suisse, le problème des établissements trop grands pour être mis en faillite se limite actuellement au secteur bancaire. Au sein du secteur en question, les deux grandes banques que sont le Credit Suisse Group et UBS sont qualifiées d'établissements d'importance systémique. Le Conseil fédéral partage l'avis de la commission d'experts sur ce point et n'a donc pas demandé de nouvel examen en la matière.

2. Le problème du "too big to fail" réside précisément dans le fait que, en cas de défaillance, une banque d'importance systémique constitue un risque majeur pour l'économie nationale. De plus, son sauvetage par l'État représente un risque considérable pour les contribuables. Il est donc impératif que des mesures s'inscrivant dans la durée soient adoptées pour limiter les risques systémiques que les grandes banques font courir à l'économie. C'est pourquoi le Conseil fédéral a ouvert, le 22 décembre 2010, une procédure de consultation concernant un projet de modification de la loi sur les banques. Le train de mesures proposé vise à éviter que l'ensemble de l'économie ne soit mise en difficulté en raison d'une crise financière et que l'État ne soit à nouveau contraint, à l'avenir, de recourir aux fonds publics pour sauver une banque d'importance systémique.

3. Le projet soumis à la consultation propose un train de mesures qui s'articulent autour des quatre mesures principales suivantes :

- accroissement de la base des fonds propres afin de renforcer sensiblement la base de responsabilité des banques d'importance systémique : cette mesure favorise ainsi une réduction des risques que représentent les banques d'importance systémique ;

- renforcement des exigences en matière de liquidités afin de garantir que les banques d'importance systémique disposent, en cas de crise, de liquidités suffisantes durant une période appropriée ;

- prise de mesures visant à améliorer la répartition des risques et à réduire les interdépendances au sein du secteur bancaire, en particulier la dépendance des banques ordinaires à l'égard des banques d'importance systémique ;

- prise de mesures d'organisation visant à garantir le maintien des fonctions d'importance systémique (notamment les opérations de paiement) en cas d'insolvabilité d'une banque d'importance systémique. Ces mesures visent également à permettre l'assainissement, voire la liquidation du reste de l'entreprise.

Réponse du Conseil fédéral.